Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [K] [D]
 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/00122 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WG2

N° MINUTE : 
3






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 avril 2024


DEMANDERESSE
E.P.I.C PARIS HABITAT OPH, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDERESSE
Madame [K] [D], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier


Décision du 25 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00122 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WG2

EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en référé du 30 novembre 2023, PARIS HABITAT-OPH à fait citer Madame [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, acte ayant été dénoncé au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience (7 décembre 2023), la CAF ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation (14 mars 2023), aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], et une cave, [Localité 3] en date du 31 juillet 2007, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 10 mars 2023, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance,
- prononcer son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; 
- la condamner à payer à titre de provision la somme de 5051,36 euros selon décompte arrêté à la date du 30 novembre 2023, à valoir sur l’arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 au cours de laquelle PARIS HABITAT-OPH, représenté par son Conseil, a sollicité le bénéfice des termes de son acte introductif d’instance.
Madame [K] [D], citée par dépôt de l’acte à l’étude, n’est niprésente, ni valablement représentée. 
L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
MOTIFS 
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. 
Or il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable :
≡ que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Madame [K] [D], le 10 mars 2023, pour paiement en principal des sommes dues à cette date à hauteur de 3426,14 euros, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990,
≡ que ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai de six semaines, soit le 22 avril 2023,
≡ qu’il est produit un historique, en l’absence de règlements depuis l’assignation, à la date du 30 novembre 2023, qui fait apparaître une somme restant due de 5051,36 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Madame [K] [D], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
≡ qu’il convient d’ordonner l’expulsion de la locataire, rappeler le sort des meubles et fixer l’indemnité d’occupation dans les termes du dispositif de la présente décision.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, 
Déclarons recevable l’action de PARIS HABITAT-OPH,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties 31 juillet 2007, pour les lieux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 22 avril 2023 ;
Condamnons par provision Madame [K] [D] à payer la somme de 5051,36 euros, à PARIS HABITAT-OPH à titre d’arriéré locatif arrêté à la date du 30 novembre 2023, avec intérêts au taux 
Ordonnons l’expulsion de Madame [K] [D] et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 2], au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Condamnons Madame [K] [D] à payer à PARIS HABITAT-OPH, une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ; 
Disons qu’il est équitable de laisser à PARIS HABITAT-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons Madame [K] [D] aux dépens ;
Déboutons du surplus des demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi fait et jugé au tribunal judiciaire de Paris, le 25 avril 2024.

Le greffier, Le juge