SE FONDAIENT SUR UN ACTE DE PARTAGE DU 17 OCTOBRE 1850 QUE LEUR ADVERSAIRE NE CONTESTE PAS, AUCUNE CONDITION QUANT A LA DUREE OU A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION NE POUVAIT ETRE EXIGEE POUR L'EXERCICE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

1858 du Code civil, poursuivre M.

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

28 du code civil.

, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -185, 45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... ne dispose d'aucune action spécifique lui permettant de recouvrer les fonds versés à l'égard de ses coassociés, les dispositions des articles 1857 du code civil n'étant applicables qu'à l'égard des

En jugeant que la société ne pourrait alors être regardée comme bénéficiaire de l'intervention, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel

applicable en l'espèce, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions qui faisait valoir

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de toutes autres demandes plus amples ou amples ou contraires, - l'a condamné aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

450 du code de procédure civile

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1351 du Code civil ; 2.