Sur le quantum de la créance de la CARSAT Sud-Est Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1116 et 1304 du Code civil, ensemble en violation des articles 1er et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que faute d'avoir expliqué en quoi les documents adressés aux époux Y... à l'effet

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 80 COURS JULIEN 13006 MARSEILLE C/ M.

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause - articles 1303 à 1303-4 du code civil,

-condamner Madame [F] [V] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS.

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.

[U] [X] demande à la cour, au fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a condamné à verser à Pôle emploi la somme de 9 961,96

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

783, 367 et 378 du code de procédure civile, Attendu que la demande formée par la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC dans le cadre de la procédure 23/3936 a pour objet la fixation d’une indemnité d’éviction en

s'appliquer la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a tranché le litige sans dénaturation ; Attendu, d'autre part, que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

1375 du code civil, devenu l'article 1301-2, du code civil ; 3° ALORS QUE le gérant d'affaires doit établir le montant de ses débours et fournir à cet effet, les éléments permettant d'en fixer le montant