Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 9 juillet 2024

N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC



INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

30F

N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC

Minute n° 2024/00








AFFAIRE :

S.C.I. SCI DOMAINE DE SAVIGNAC 

C/ 

S.A.R.L. BIJOUTERIE DUCAS





 
Grosse Délivrée 
le :

à 
Avocats :
la SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS .
Me Benoit DARRIGADE
la SELAS DS AVOCATS
la SELAS DS AVOCATS




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : 
Isabelle SANCHEZ

DÉBATS
A l’audience d’incident du 09 juillet 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. SCI DOMAINE DE SAVIGNAC
59 rue Jules Ferry
33200 BORDEAUX/FRANCE


représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


DEFENDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. BIJOUTERIE DUCAS
13 Place Gambetta
33000 BORDEAUX/FRANCE

représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS ., avocats au barreau de POITIERS, Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX



Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction avec le dossier 23/3936, déposées le 20 juin 2024 par Maître CARTON DE GRAMONT dans le dossier 24/1304,

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la jonction des deux dossiers , déposées le 20 juin 2024 par Maître CARTON DE GRAMONT dans le dossier 23/3936, 
Vu les conclusions de la SARL BIJOUTERIE DUCAS BORDEAUX du 20 juin 2024 et du 27 juin 2024 s’opposant à ces demandes et demandant la condamnation de la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC au paiement d’une somme de 2000 euros pour chaque dossier ; 

Vu les articles 783, 367 et 378 du code de procédure civile,

Attendu que la demande formée par la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC dans le cadre de la procédure 23/3936 a pour objet la fixation d’une indemnité d’éviction en faveur de la SARL BIJOUTERIE DUCAS ; 

que par assignation délivrée le 13 février 2024, la SARL BIJOUTERIE DUCAS demande de juger nul et de nul effet le commandement du 15 janvier 2024 visant la clause résolutoire délivré par la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC ; 

que sans préjuger du fond de cette seconde affaire, il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction entre les dossiers 24/1304 et le 23/1086, la validité du commandement ayant nécessairement une influcence sur l’octroi d’une indemnité d’éviction ; 

Attendu qu’en conséquence, la demande de sursis à statuer est sans objet ; 

Qu’en outre, en raison de cette jonction, il n’y a pas lieu d’ordonner la clôture de la procédure 23/3936 ni de fixer ce dossier à l’audience de plaidoirie du 5 septembre 2024 ; 

Que le renvoi à la mise en état doit être ordonné ;

Attendu que les dépens sont réservés ; qu’en conséquence, les demandes de la SARL BIJOUTERIE DUCAS BORDEAUX formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile doiven être rejetées à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à clôturer le dossier RG 23/3936 ; 

Dit que le dossier RG 23/3936 ne sera pas fixé à l’audience de plaidoirie du 05 septembre 2024,

Ordonne la jonction entre le dossier 24/1304 et le dossier 23/3936 ;

Dit que les deux dossiers seront désormais appelés sous le numéro RG 23/3936;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la jonction ;


Renvoyons à la mise en état du 02 octobre 2024 avec injonction de conclure pour la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC,

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT