Patrick X..., l'arrêt retient que, pour faire échec à l'application de l'article 1300 du code civil, M. Patrick X... doit démontrer que sa créance sur la SCI dont il a été privé par les fautes de M.

à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE

1300 du Code civil lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion qui éteint les deux créances ; qu'en conséquence, le Crédit lyonnais cessionnaire

Darnal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que s'éteignent par la confusion de droit édictée par l'article

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie

1234 et 1300 du Code civil ; Mais attendu que la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire principal n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion

1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 3°) alors que la confusion suppose qu'une personne devienne à la fois créancière et débitrice de la même obligation et qu'en

REFERE LE JUGEMENT, INTERVENUE DANS UNE SITUATION SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA SOLUTION DE CE DERNIER, QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 A VIOLE L'ARTICLE

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

1147, ensemble l'article 1300 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était présenté aucun moyen nouveau, a statué conformément à l'arrêt qui la saisissait ; que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1300 du Code civil ; Attendu que lorsque les qualités

commettant du conducteur du tracteur ayant percuté Christine X... et comme gardien de ce véhicule instrument du dommage ; que cette situation juridique de confusion au sens de l'article 1300 du Code civil

1300 du code civil et en conséquence l'extinction des obligations qui pourraient découler de ce bail en application des dispositions de l'article 1234 du code civil, de débouter Monsieur et Madame F..

1382 du Code civil ; 2 / que, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs et qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

. étaient les héritiers de Mme X... et exerçaient leur action contre l'assureur de celle-ci, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article

Y... et X... le prix de la cession calculé dans les termes de l'article 1699 du code civil ; qu'ultérieurement, la caution a fait connaître à la société Promod qu'elle avait exécuté les termes de la décision