SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

En deuxième lieu, il résulte de l'article 21 du règlement MAR que ce texte est relatif, aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, à l'appréciation du manquement

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat

L’article 1 de ce décret-loi se lit ainsi   : «   Aux fins de l’application de l’article 644 du code pénale et de l’article 1815 § 2 du code civil, on considère comme excessifs les intérêts qui

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00238 ORDONNANCE N 49/ 12 Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC ... 49018 ANGERS CEDEX 01 Représentant

... 75007 PARIS représentée par Me François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R 196 INTIMÉES COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) 31-33 rue de la Fédération 75752 PARIS CEDEX

X..., employé par la société Le Cèdre bleu, a été licencié le 12 avril 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

dans le champ d’application de l’article 8. 21.

Y..., qui reconnaît que Mme B..., de l'agence Asap, est sa compagne, conteste avoir présenté les sociétés cédées comme des agences de publicité globale, soutient que les sociétés cédées travaillaient en

Par arrêt confirmatif du 6. 12. 2001 la société MMA a été condamnée en référé au paiement d'une provision de 239 040, 05 euros ainsi qu'à la somme de 609, 80 euros au titre de l'article 700 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Ouen Cedex, 18 / de M.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 ainsi que les articles   6 et 13 de la Convention.

, 3/ de la société Crédit Immobilier, dont le siège est BP 207, 19108 Brive Cedex, 4/ de la société Banque San Paolo, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75382 Paris Cedex 08, 5/ de la société

Italie [GC], n o 34884/97, CEDH 1999-V   ; Simaldone c.   Italie , n o 22644/03, CEDH 2009 ‑ ...).

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

  Turquie , n o   22535/93, § 85, CEDH 2000 ‑ III, et Mastromatteo c.   Italie [GC], n o   37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002 ‑ VIII).

  » Article 88 du code de procédure pénale «   1.

, 2°/ de la société Deetjen Orfèvrerie, dont le siège est 9, rue Poincaré, 67304 Schiltigheim Cedex, 3°/ de la société Mecal, société anonyme, dont le siège est 27, route de la Fédération, 67100

L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables, le salarié qui