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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523647_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise lui a refusé l’octroi d’un permis de visite ; d’enjoindre au directeur de l’établissement de réexaminer sa demande, dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603676_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au conseil national de l’ordre des pharmaciens de communiquer sous quarante-huit
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301942_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506759_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un arrêté du 24 avril 2025, l'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle mentionne le délai de recours de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif de Montreuil et que l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète et d'un conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403638_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Chapelle-sur-Erdre de " mettre en place, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403744_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403849_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512871_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513673_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507706_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508945_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501206_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de la Gironde de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503647_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de la demande de renouvellement de sa carte de résident et la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503843_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504757_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire français, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504855_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sous quarante-huit heures, une expertise ou une visite sanitaire
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