ayant pour adresse [Adresse 1] représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 08 AOUT 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE GUERET

.-23360 MEASNES représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 03 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur Damien

SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 07 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES substitué par Maître Eric DAURIAC, avocat APPELANT d'un jugement rendu le 25 AOUT 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

juridictionnelle Totale numéro 12/ 5683 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET

163.2pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2753FA3F { width:163.53pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 68605/11 Gurbet

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002976 du 23/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparant-assisté de Maître Marie-Jeanne GRIS de la SCP GUIBERT-GRIS

/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT

profess du drt N° RG 23/15752 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #P0137 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/09756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NT7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #R0079 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RSQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #R0079 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/14430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GGS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence GUIBERT

X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret,10 janvier 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.

d'instance d'Aubusson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Anne-Claire X... a été hospitalisée d'urgence à l'hôpital de Guéret