de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer le dommage; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

est le cas d'espèce et que, d'autre part, l'article 6-3-1 prévoit la désignation d'un délégué syndical de plein exercice lorsque l'effectif atteint vingt-cinq salariés et que dès lors, l'application combinée

l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée

1991, l'engagement de construire ayant été pris le 21 décembre 1987 ; qu'il s'en suit que le délai de reprise s'achevait le 31 décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées

. ; "aux motifs que l'enquête effectuée par les services de police a établi que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis

déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

personne à laquelle le médecin-contrôleur pouvait demander de l'aide, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance et de contradiction ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées

en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées

l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; qu'en ne recherchant pas quel était le montant de l'enrichissement de Mme K..., en l'occurrence la plus-value apportée à son bien, pour le comparer

En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié et les trois autres cadres classés au niveau IV

nullité des réquisitions ainsi faites ; que le réquisitoire introductif a donc été pris sur la base de ce renseignement anonyme et des vérifications opérées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

procéder de son propre chef à une vérification de signature et constater qu'elle n'est pas celle de celui à qui on l'oppose, qu'à la condition que les différences entre les signatures qu'il est amené à comparer

sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule compétence des juridictions de la sécurité sociale par application des dispositions combinées

projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article L. 1233-61 du code du travail, après avoir relevé que l'employeur n'était pas utilement combattu

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises de fraude et réputés dès lors responsables de la fraude, rapportaient la preuve de leur bonne foi, seul moyen de combattre

que l'article 13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné