des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour combattre

défaut d'enrôlement de l'assignation à quinzaine, dans le délai prévu par l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner

computer (société Compaq) commercialisait des produits informatiques sous la dénomination "Série M ", la société Résolution informatique a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence

de l'entreprise d'une demi-journée de repos à l'occasion de la journée de la femme ; qu'en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat

A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales

la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats

déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont pas contraires, être combinée

l'escalier extérieur, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner à payer à Mme [R] [J] une indemnité, alors « que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol peut être combattue

avait envisagé, antérieurement à la rupture litigieuse, de quitter son emploi, son épouse souhaitant habiter avec leur propre fils ; qu'en écartant ces attestations au seul motif qu'elles ne sauraient combattre

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être

et ses filiales de Mme X... comme déléguée syndicale centrale de l'UES Compass reconnue judiciairement entre les sociétés Compass Groupe France, Compass groupe France enseignement et santé et services

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer

Group France (la société Compass), un contrat visant à déployer l'usage de cette solution sur les différents sites de restauration gérés par cette dernière. 2.

devaient pas être classés sous la position 85 28 71 19 visant les « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée

: « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu de la règle générale n° 3, sous b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Compass

incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer