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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e63c25a97f0381f55d8
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1152, alinéa 2, ancien du code civil.
Source officiellechambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Il demande la condamnation de la MAAF à lui payer 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5a
25 avril 2024
25 avril 2024
[P], laquelle a valablement interrompu la prescription du titre exécutoire en application de l'article 2244 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet, selon lui, L'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la qualité de propriétaire puisqu'il s'agit d'assurer une protection possessoire et conservatoire.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [I], son liquidateur judiciaire, n'a pas cédé les droits d'exploitation des 2151 vidéos qu'elle a produites, * le formalisme des articles L 131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officiellePage 86 sur 96