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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
650d31e871dfcd83182017dc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée comme sans objet dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire devant la cour et que l'article R. 1454-28 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 893 euros en application de l'article L. 761
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
10 septembre 2014
a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521e
26 mars 2001
26 mars 2001
Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
000 € . au titre de l'arriéré des congés payés de décembre 2006 à 2007 : 1 696 € . au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 950 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Article 5 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d00
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Hijignio X..., 2 / de M. Richard X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2302208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
énomination sociale de la SA LA PARISIENNE ASSURANCESc/SAS AGORA
63c649a7be43307c9013b29a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 699 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 349