TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 22 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la retenue à la source et de l'amende mis à charge au titre des années 2013 et 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de show-room et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger des clients étrangers au motif que la contrepartie qu'elle retire de la prise en charge de ces loyers n'est pas exclusive, l'administration a commis une erreur de droit ;  
 - le seul fait que les repas au restaurant dont l'administration refuse la déduction à titre de charges ont été pris en dehors des heures de bureau ou à proximité du domicile de sa gérante ne permet pas de refuser de reconnaître l'existence de dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise ;  
 - ayant décidé de prendre en charge la totalité des frais de publicité, de promotion et de séminaires liés à la distribution de ses produits en Algérie et de ne pas facturer à sa filiale algérienne les dépenses de personnel qu'elle supporte à son profit, elle se prévaut des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et demande le bénéfice de l'instruction BOI-BIC-BASE-80610-10 relative à la détermination des prix de transferts, du guide des prix de transfert à l'usage des PME auquel cette instruction se réfère dont les règles reposent sur les principes directeurs énoncés par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  à l'intention des entreprises multinationales ; son chiffre d'affaires étant nettement inférieur à celui prévu par le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à établir la documentation prévue par l'article 223 quinquies B du code général des impôts au titre de la mise en œuvre d'une politique de transfert des prix ;  
 - le vérificateur n'ayant pas démontré l'existence de distributions de bénéfices au profit de la société Helen B., la retenue à la source n'est pas fondée.  
 Par des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2021 et 16 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions relatives à la décharge des suppléments d'imposition résultant de la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation sur les exportations non justifiées, aux redressements relatifs au profit sur le Trésor et aux provisions sur stock, qui ne sont pas motivées, ne sont pas recevables.  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente-rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International, qui exerce l'activité de commercialisation de tous produits et articles de parfumerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au terme de laquelle des redressements lui ont été notifiés, dans le cadre de la procédure contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont été mis à sa charge, ainsi qu'une retenue à la source et une amende pour paiement en espèces. Par la présente requête, elle demande la décharge de l'ensemble de ces suppléments d'imposition.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable : 
 2. Aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ". 
 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 S'agissant des loyers :  
 4. Il résulte de l'instruction que le service a refusé la déduction à titre de charges d'une partie du loyer de l'habitation située rue Littré de Mme A, unique associée et dirigeante de l'EURL Zohara International, correspondant à l'utilisation d'un bureau le soir et le dimanche pour travailler, et de loyers payés par l'EURL au titre de la location d'appartements situés boulevard Saint-Germain, rue des Rosiers et rue de Vaugirard à Paris. Si la proposition de rectification du 24 juillet 2017, relative à l'exercice clos en 2014, qui s'est substituée à celle du 5 mai 2017, mentionne ponctuellement, s'agissant du bureau de la rue Littré et des appartements de la rue des Rosiers et de la rue de Vaugirard, qu'il n'est pas établi que ces locaux sont loués dans l'intérêt exclusif de l'entreprise, il résulte de l'instruction, notamment du surplus de la motivation de ce chef de redressement dans cette proposition de rectification, de sa motivation dans celle du 12 décembre 2016 relative à l'exercice clos en 2013 et de sa motivation dans les réponses aux observations du contribuable du 17 mars 2017 et du 6 octobre 2017 et des comptes-rendus du recours hiérarchique du 12 février 2018 et de l'interlocution départementale du 20 février 2019 que la remise en cause de la déduction de ces loyers à titre de charges est plus largement fondée sur l'absence d'engagement de cette dépense dans l'intérêt de la société. Par suite, l'EURL n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur l'absence d'utilisation exclusive des locaux loués dans l'intérêt social, le service a commis une erreur de droit de nature à entraîner la décharge des impositions correspondantes.  
 S'agissant des frais de restaurant :  
 5. Le service vérificateur a notamment refusé la déduction à titre de charges de notes de frais de Mme A, s'élevant en dernier lieu à la somme totale de 6 393 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et à la somme totale de 24 377 euros au titre de l'exercice clos en 2014, correspondant notamment à des frais de restaurant. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction, notamment des réponses aux observations du contribuable, que ce chef de redressement n'est pas seulement fondé sur le fait que les repas ont été pris le soir et le week-end dans des établissements situés à proximité du domicile de sa dirigeante mais également sur l'absence de preuve de l'invitation de clients de l'entreprise à ces repas, la simple mention d'un nom sur un ticket de caisse n'étant pas un élément probant. Par suite, l'EURL n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur la situation des établissements de restauration à proximité immédiate du domicile de sa gérante et sur le jour et l'heure des repas, qui constituent seulement des indices dans l'appréciation portée par le service, celui-ci a commis une erreur de droit de nature à entraîner la décharge des impositions correspondantes.  
 S'agissant des transferts de bénéfices :   
 6. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense et qu'il résulte de l'instruction, notamment des propositions de rectification du 16 décembre 2016 et du 24 juillet 2017 et des réponses aux observations du contribuable du 17 mars 2017 et du 6 octobre 2017, la réintégration dans les bases d'imposition de l'EURL Zohara International de frais de publicité, de promotion et de séminaires engagés dans l'intérêt de la société de droit algérien Helen B., dont elle détient 70 % du capital, n'est pas fondée sur l'article 57 du code général des impôts mais, en application de l'article 39-1 du code général des impôts, sur le caractère non déductible de charges qui n'ont pas été engagées dans son intérêt. De même, la réintégration dans les bases d'imposition, au titre de recettes omises, n'est pas fondée sur l'article L. 57 du code général des impôts mais sur l'existence de prestations non facturées fournies sans contrepartie. En outre, la requérante, qui ne se prévaut pas utilement de la référence faite à la méthode de détermination des prix de transfert, dans la proposition de rectification du 24 juillet 2017, à seule fin de fixer à 10 % la marge d'erreur appliquée dans le calcul de la part de prestations fournies à la société Helen B., n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence entre les deux sociétés d'une politique de prix de transfert caractérisant l'erreur que le vérificateur aurait commise en refusant la déduction totale ou partielle de frais qui auraient été engagés dans le cadre d'une telle politique. Dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le terrain de la loi, de l'article 57 du code général des impôts et, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction BOI-BIC-BASE-80610-10 relative à la détermination des prix de transferts et du guide des prix de transfert à l'usage des PME auquel cette instruction se réfère dont les règles reposent sur les principes directeurs énoncés par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.   
 En ce qui concerne la retenue à la source :  
 7. Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ". Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 
 8. Il résulte de la proposition de rectification du 24 juillet 2017 que le vérificateur a regardé comme constituant des revenus distribués, en l'absence de justificatifs, les charges s'élevant respectivement à 62 600 euros, correspondant à des frais de publicité et à 183 775 euros, correspondant à des omissions de recettes résultant de fournitures de prestations non facturées à la société Helen B.. Ainsi qu'il est dit au point 6 du présent jugement, le caractère de charges déductibles du bénéfice réalisé par la société des frais de publicité engagés et de l'absence de minoration des recettes du fait de la finalité des prestations fournies à la société Helen B. et non facturées ne sont pas établis. Il suit de là que le service était fondé à réintégrer le montant de ces frais et le coût de ces prestations dans le bénéfice imposable, à les regarder comme constituant des revenus distribués au sens du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts et à les soumettre en conséquence à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de l'EURL Zohara International est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 Mme Massiou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien 
 S. JULINET        
   
 La greffière, 
                                                    A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.