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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742774f
6 avril 2005
6 avril 2005
clos le 31/03/2003 concernent l'exploitation de cet établissement (pièces 1.4 et 4.2) ; que l'EURL Biak a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2002
Source officiellePage 85 sur 2966
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614843
9 mai 1973
9 mai 1973
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Résumé IA — à vérifier