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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

clos le 31/03/2003 concernent l'exploitation de cet établissement (pièces 1.4 et 4.2) ; que l'EURL Biak a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2002

Source officielle

Page 85 sur 2966

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614843

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bccd5801467742020a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

subordonné à la condition de la signature d'un acte de réitération " ; qu'il en résulte, en conséquence, que la cession n'est devenue parfaite que le 15 janvier, et que les faits, imputables à l'exercice

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258352

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

relatif aux quatre exercices susmentionnés ; Considérant, en second lieu, que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat fiscal imposable de la SARL Scagra une somme de 15 000 F pour l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] n'exerçait pas. Quant au témoignage de Mme [Y], il n'établit pas une parfaite similitude de tâches entre M. [Z] et M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f933

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

En l'espèce, en l'absence d'accord d'Arnaud X...sur ce point, il est impossible de prévoir que le droit de visite de ce dernier sur Geoffrey et Jennifer s'exercerait exclusivement à l'amiable, l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant d'apprécier si le redressement de la société Héraclès sécurité privée est manifestement impossible, la cour dispose des éléments suivants : - des comptes annuels de l'exercice 2023, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la fin de l'exercice de son mandat social.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013379_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : -la hausse de son bénéfice imposable en 2018 correspond à un surcroît d'activité ; -à titre subsidiaire, ses bénéfices pour l'année 2019 doivent être ajustés au prorata temporis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401616_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 7 de cette même convention : « Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ca58162057dac6754

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le plan ne peut être établi sur la base du revenu net imposable de l'appelant mais de son revenu disponible après impôts et prélèvements sociaux.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260312

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

de l'exercice ; 8.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624271

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi °n 72-946 du 19 octobre 1972 : "1 ter - Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00831

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... ; qu'en effet, l'exercice de cette faculté était contraire aux intérêts financiers de la société, puisqu'elle avait eu pour effet d'assécher la trésorerie de la société au point de rendre impossible

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

soumise à l'impôt sur le revenu ; le taux de marge retenu pour les années 2014, 2015 et 2016 aboutit à une taxation exagérée car sur les trois entreprises retenues à titre de comparaison, une seule exerce

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800939

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Accenture a sollicité l'autorisation de licencier M.B..., directeur de mission, qui exerçait au sein de cette société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'administration fiscale a estimé qu'en application des dispositions précitées, la SARL Siteec ne pouvait déduire de son bénéfice imposable les dépenses qu'elle a engagées au cours des exercices clos en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301670_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A cet égard, le fait générateur de la taxe est constitué par la réintégration au résultat imposable d’un exercice de l’excédent des provisions destinées à faire face au règlement des sinistres advenus

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742274e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

" alors qu'en cas de dissimulation, le prévenu n'encourt les peines prévues par l'alinéa 1e de l'article 1741 du Code général des impôts que lorsque la dissimulation excède le dixième de la somme imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10315

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

des Blanches, a formé le pourvoi n° Q 20-23.576 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice

Source officielle