; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : SMABTP SAMCV, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775

772 du Code civil, ' l'article 792 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce car la succession a été acceptée purement et simplement, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration

Bernard Z... la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 24 avril 2002, la Cour d'Appel de Lyon saisie par M.

-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; En réponse C... O...

conclusions du 12 janvier 2015 de la SA Cofimpar qui B... la Cour de : - vu les articles 74, 699 700, 771, 776 et 907 du Code de Procédure Civile, - se déclarer incompétente pour connaître de la demande

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

à compter du 28 mai 2003 " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

à compter du 28 mai 2003 " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

à compter du 28 mai 2003 " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

à compter du 28 mai 2003 " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, au titre des préjudices

, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

73 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, A titre principal.

Sur la renonciation pure et simple de la succession, les délais prévus conformément à la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, articles 771 et 772 du code civil n'ont pas été respectés.

145 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants