/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SYA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT

le premier moyen ni la seconde branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret

au taux de 1.000 francs par mois de retard ordonnée pour assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1982, le jugement rendu le 13 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Gueret

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, siègeant à Guéret

d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret

de procédure civile; Attendu que, par arrêt rendu le 11 octobre 1994, la cour d'appel de Limoges a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lettre reçue au conseil de prud'hommes de Guéret

non comparant Etablissement Public URSSAF DE LA CREUSE, demeurant Rue Marcel BRUNET-BP 29-23011 GUERET non comparant INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en

MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES SAS AV PROXIFROID dont le siège social est 20 rue du Cros-23000 GUERET représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

épouse [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GUERET

DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 10 JANVIER 2023 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GUERET

de fabrication de pellets de bois sur le territoire de la commune de Guéret.

rendu le 31 mars 2004, annulant l'arrêt du 28 février 2002 rendu par la Cour d'Appel de LIMOGES, statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GUERET

juridictionnelle Totale numéro 14/ 518 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 06 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. La rapporteure, signé L.

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Madame [F] [O] VEUVE [B] veuve [B] née le 15 Décembre 1951 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué

.-23200 BLESSAC représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Guéret ET : COMMUNE DE

.-23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE représenté par Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 11 DECEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

représenté par Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 11 DECEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Josiane X...