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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade4
28 mars 2008
28 mars 2008
/ 03 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M.
Source officiellecr
61372627cd58014677423585
5 mars 2002
5 mars 2002
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 432-11, 432-14 du Code
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102936_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100552_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee7
13 février 1975
13 février 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100205
15 février 2012
15 février 2012
455 du code de procédure civile ensemble l'article 201 du code civil ; 2°) alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si le fait que l'officier de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100024
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db724066
29 juin 2017
29 juin 2017
700 du code de procédure civile ; - condamné la société STB à payer à Me [D] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e289
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleDeuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101253
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305285_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 621-4
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a87f9ba5988459c4d85f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
1794 du Code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 du même Code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC005762021
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi, l’article 181, alinéa 4, précité ne méconnaît-il aucune disposition conventionnelle. (...) » 29.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92f
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200224
14 février 2013
14 février 2013
121-2 et L. 222-5 du même code ; - structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797
16 avril 2002
16 avril 2002
256 du Code général des impôts ; (...) » 18.
Source officiellePage 85 sur 199