TA30 · 3ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 2 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Chrys'Or, représentée par la SPELARL Ryckman et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et amendes, de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 14 748 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le service a appliqué la TFMP au taux de 11,5 %, suite à l'acquisition d'un lingot d'or de 985 grammes intervenue le 26 septembre 2018 pour un montant de 26 555 euros, soit une taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 3 054 euros ; 
 - le lingot d'or acquis ne saurait être qualifié de brut, eu égard au nombre d'opérations effectuées pour aboutir à sa production, mais doit être qualifié " d'autres ouvrages en métaux précieux ", imposable de la même manière que les bijoux et assimilés, soit au taux de 6,5 % ; 
 - il en va de même en ce qui concerne l'acquisition de diverses pièces (médailles) dont la liste figure dans la proposition de rectification, sur lesquelles l'administration a calculé la TFMP en appliquant un taux d'imposition de 10,5% ou 11,5 % à la totalité des pièces listées dans la proposition de rectification, sans distinguer selon qu'il s'agit de pièces de monnaie d'or, de jetons, de médailles ou de souverains à cours légal ; or, l'intégralité des pièces en litige doivent être qualifiées de jetons, de bijoux ou de pièces à cours légal, exonérés de TFMP lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros et imposés au taux de 6,5 % lorsque le prix excède ce montant ; 
 - au surplus, les transactions conclues avec Mme B E, Mme F C et Mme A D portaient sur des bijoux comme en attestent les photos figurant en pièces jointes  
 - dans le cadre de la proposition de rectification, les pièces sont très majoritairement désignées comme étant des " médailles ", terme qui ne peut renvoyer qu'à des bijoux exonérés de TFMP lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 17 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête de la SARL Chrys'Or. 
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G ; 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Chrys'Or, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, en matière de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP). A l'issue des opérations de vérification, une proposition de rectification n° 3924 a été adressée à la société le 8 novembre 2019, portant sur l'assujettissement de la société à la TFMP. Les rappels de TFMP et d'amende infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2020. La SARL Chrys'Or a adressé une réclamation contentieuse au service des impôts des entreprises de Nîmes en date du 30 juillet 2020, visant à obtenir le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge. Cette demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 8 février 2021, la SARL Chrys'Or demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions litigieuses. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge : 
 2. Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. ". Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ". Aux termes de l'article 150 VK du même code, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2018 : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. / II. - La taxe est égale : / 1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. / III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. ". Le taux précité de 10 % a été porté à 11 % à compter du 1er  janvier 2018. 
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC du 1er avril 2014, relative à cette taxe dispose que : " Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants :- or (y compris l'or platiné) ;- platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium) ;- argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ;- déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux, y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 § 50 ;- monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Pour l'application de la taxe, ces articles sont à retenir qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus. Les alliages à retenir sont ceux dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d'addition. () 2. Bijoux et assimilés. 50. Il s'agit notamment des articles suivants () - articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20) ; - articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20) ;() - autres ouvrages en métaux précieux. 60. Les objets d'or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu'elles sont postérieures à 1800 (cf.  I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu'elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70). Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (voir  I-B-3 § 70). 220. Sont exonérées, aux termes des dispositions de l'article 150 VJ du CGI, les cessions et exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de cession ou la valeur n'excède pas 5 000 €, les cessions effectuées au profit des musées portant le label "musée de France" ou de musées d'une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et services d'archives, ainsi que les cessions ou exportations effectuées par les contribuables non résidents. 500. La taxe comporte deux taux, selon la nature de l'objet : - pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 10 % ; - pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 6 %. ". 
 4. La société requérante soutient tout d'abord que c'est à tort que le service aurait appliqué la TFMP au taux de 11,5 %, suite à l'acquisition d'un lingot d'or de 985 grammes intervenue le 26 septembre 2018 pour un montant de 26 555 euros, soit une taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 3 054 euros. Elle précise que le lingot d'or acquis ne saurait être qualifié de brut, eu égard au nombre d'opérations effectuées pour aboutir à sa production, et dès lors qu'il a été créé selon un procédé industriel de matriçage, lequel nécessiterait la réalisation de plusieurs étapes. Ledit lingot doit selon la société être qualifié " d'autre ouvrage en métaux précieux ", imposable de la même manière que les bijoux et assimilés, soit au taux de 6,5 %. Toutefois, en l'absence de toute pièce produite à l'appui de ses allégations permettant au tribunal d'apprécier la spécificité et notamment le façonnage du lingot en litige, il ne résulte pas de l'instruction que le lingot en cause devrait être qualifié d'" ouvrage en métal précieux " pour l'application du taux réduit de la TFMP. 
 5. La SARL Chrys'Or soutient ensuite que l'administration a calculé la TFMP en appliquant un taux d'imposition erroné de 10,5 % ou 11,5 % à la totalité des pièces listées dans la proposition de rectification, sans distinguer selon qu'il s'agit de pièces de monnaie d'or, de jetons, de médailles ou de souverains à cours légal. Elle fait valoir que l'intégralité des pièces en litige doivent être qualifiées de jetons, de bijoux ou de pièces à cours légal, exonérés de TFMP lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros et imposés au taux de 6,5 % lorsque le prix excède ce montant. La requérante ajoute que les transactions conclues avec Mme E, Mme C et Mme D porteraient sur des bijoux comme en attesteraient les photos produites à l'instance. La société précise encore que, dans le cadre de la proposition de rectification, les pièces sont très majoritairement désignées comme étant des " médailles ", terme qui ne peut renvoyer qu'à des bijoux exonérés de TFMP lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros. Elle estime que les photographies transmises permettent parfaitement d'identifier les pièces à cours légal (krugerrand, souverain, britannia) et que les pièces sont également identifiables dans la mesure où elles seraient référencées dans le registre tenu par la société. En défense, le service réplique que, s'agissant des transactions conclues avec Mme E, Mme C et Mme D, les photographies montrent des bijoux mais aussi des pièces. Il précise que le vérificateur, s'agissant des transactions réalisées avec ces dernières, a uniquement retenu les pièces et non les bijoux. L'administration relève également que la pièce de 20 francs Coq, que la requérante évoque dans sa requête, est une monnaie en franc français émise sous la Troisième République, son année d'édition date de 1898, constituée d'or, étant rappelé que les monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des métaux précieux lorsqu'elles sont postérieures à 1800. Et que de la même façon, le terme de " refrappe " s'applique à une opération menée par l'État français en 1921 et entre 1951 et 1960 consistant à frapper à l'identique des pièces de 20 francs Coq. 
 6. La requérante se limite à produire au soutien de ses prétentions un échantillon de photographies des objets en litige, sans preuve de la date et du lieu de ces prises de vue, et sans les assortir d'un inventaire accompagné d'un certificat d'authenticité ou encore d'une attestation d'expert établissant le détail et la nature exacte de chacun des bijoux, pièces et jetons dont la consistance est contestée par l'administration fiscale. Dans ces conditions, le caractère erroné de la qualification retenue par le service ne résulte pas de l'instruction. La SARL Chrys'Or n'est par suite pas fondée à soutenir que l'intégralité des pièces en litige devraient être qualifiées de jetons, de bijoux ou de pièces à cours légal, exonérés de taxe lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros et imposés au taux de 6,5% lorsque le prix excède ce montant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que SARL Chrys'Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SARL Chrys'Or doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Chrys'Or est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Chrys'Or et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cirefice, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. G        
 Le président, 
 C. CIREFICE        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°210055