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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6dc25a97f0381f5668
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a92
11 août 2023
11 août 2023
Par ailleurs, il est clairement fait état du recours à un organisme agréé par l'administration, en soret que le moyen tiré de du non respect des dispositions de l'article L.141-3 du CESDA sera rejeté.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 142-1 du même code prévoit que : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ".
Source officielle1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcac
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163821496ce96677bf0ff66
10 février 2011
10 février 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52838
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301463_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
4 mai 2026
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69e858d8cdc6046d4718cd20
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01520_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288219
23 juillet 2014
23 juillet 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288221
23 juillet 2014
23 juillet 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officiellePage 85 sur 1727