Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 juillet 2023

ARRÊT N° 357



N° RG 23/00083





N° Portalis DBV5-V-B7H-GWWV















[S]



C/



[T]

[M]

[P]

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile



ARRÊT DU 11 JUILLET 2023





Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 06 décembre 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON 



APPELANTE :



Madame [C] [S]

née le 12 Août 1965 à [Localité 27]

[Adresse 25]

[Localité 28]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON







INTIMÉS :



Monsieur [F] [T]

né le 10 Juillet 1958 à [Localité 28]

[Adresse 25]

[Localité 28]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES





Monsieur [J] [M]

né le 10 Mars 1986 à [Localité 26]

[Adresse 25]

[Localité 28]



défaillant bien que régulièrement assigné





Intervenant forcé :



Monsieur [J] [M]

es qualité de représentant légal de ses 3 enfants mineurs : [G], [Y]

et [B] [M]

[Adresse 25]

[Localité 28]



défaillant bien que régulièrement assigné





Madame [K] [P]

née le 11 Juillet 1990 à [Localité 29]

[Adresse 25]

[Localité 28]



décédée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Monsieur Philippe MAURY, Conseiller



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller





GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT, 





ARRÊT :



- DÉFAUT



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





*****



PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par exploit délivré le 16 septembre 2022, Mme [C] [S] a fait assigner M. [F] [T], M. [J] [M] et Mme [K] [P] devant la présidente du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON saisie en référé, aux fins de voir : 



- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; 

- Enjoindre à M. [T] de retirer les rochers et les broussailles positionnées sur l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à Mme [S] pour accéder à sa propriété, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation ; 

- Enjoindre à M. [T] de laisser libre accès aux artisans pour les travaux d'assainissement et de chauffage qui doivent se dérouler chez Mme [S] ; 

- Condamner M. [T] à remettre le chemin et ses abords en état pour 

permettre le passage normal, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation ; 

- Condamner M. [T] à régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamner les consorts [M] [P] solidairement avec M. [T] aux dépens de l'instance ; 

- Donner acte à Mme [S] [C] de sa proposition de prendre en charge la consignation à valoir sur les frais d'expertise judiciaire. 



Elle exposait avoir acquis une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS [Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 21], située à [Localité 24], sur la commune de [Localité 28], et ce suivant acte notarié du 28 février 2001. 

Elle expliquait que, si le compromis de vente faisait mention d'une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] - devenues [Cadastre 17] - à son bénéfice, l'acte authentique ne l'a pas rappelée. 

Elle indiquait toutefois que son acte de propriété mentionne plusieurs servitudes, notamment celle qui lui permet d'avoir accès à sa propriété via les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7] - devenues [Cadastre 18] et [Cadastre 19] - dont M. [T] est propriétaire, et précisait qu'il s'agit du seul accès dont elle dispose pour rejoindre la voie publique. Elle faisait état de branchages et rochers sur ce chemin d'accès que M. [T] aurait déposés pour obstruer le passage et d'une absence d'entretien par ce dernier. 

Par ailleurs, elle exposait que les propriétaires des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 15], les consorts [M] [P], prétendent bénéficier d'une servitude de tréfonds et d'un droit de passage sur sa parcelle [Cadastre 14]-droits que Mme [S] conteste. 



M. [F] [T], représenté, formulait en première instance les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et s'opposait à la demande de remise en état du chemin permettant à Mme [S] d'avoir accès à sa propriété depuis la voie publique, via les parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 19] dont il est propriétaire, arguant que la partie demanderesse est propriétaire du fonds dominant auquel la servitude de passage bénéficie et que, de ce fait, son entretien lui incombe. De plus, il avance que Mme [S] ne rapporte aucunement la preuve qu'il serait à l'origine du dépôt des obstacles posés sur le chemin litigieux. 



M. [J] [M] et Mme [K] [P], tous deux représentés, formulaient également les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise. 



Par ordonnance contradictoire en date du 06/12/2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 



'DÉBOUTONS Mme [S] [C] de l'ensemble de ses demandes ; 

CONDAMNONS Mme [S] [C] aux entiers dépens. 

DÉBOUTONS M. [T] pour le surplus de ses demandes'. 



Le premier juge a notamment retenu que : 



- la demande d'expertise de Mme [S] a pour objet de demander à l'expert de se prononcer sur l'état d'enclave des parcelles appartenant à Mme [S], sur l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 17], au bénéfice de Mme [S], et d'une servitude de tréfonds sur la parcelle [Cadastre 14], au bénéfice des consorts [M] [P]. Ces notions relèvent de l'appréciation des juges du fond

- non seulement l'état d'enclave ne nécessite pas une mesure d'expertise, cet état pouvant résulter de la démonstration par constat de ce que la parcelle en litige ne dispose pas d'un accès à la voie publique, mais encore l'expertise judiciaire ne s'avère opportune que pour la fixation de l'assiette du passage dès lors que l'enclave et la servitude de passage sont actées soit dans une décision judiciaire soit dans un acte notarié. 

- il n'y a donc pas lieu à ordonner en procédure de référé une mesure d'expertise judiciaire.

- sur la demande de remise en état, celle-ci peut être ordonnée en référé soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

- celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

- en l'espèce, Mme [S] ne rapporte ni la preuve d'un dommage imminent qu'il conviendrait de prévenir, ni celle suffisante d'un trouble manifestement 

illicite qui pourrait résulter d'un défaut d'entretien du chemin établi sur les parcelles A [Cadastre 19] et A [Cadastre 18] qui constitue le seul accès à la voie publique depuis sa propriété. 





En tout état de cause, elle ne prouve pas que l'entretien du dit chemin doive être supporté par M. [T], pas plus que les tas de branches obstruant le passage sont de son fait. 

Il s'ensuit que les demandes conservatoires et de remise en état du chemin ne peuvent être accueillies.



LA COUR





Vu l'appel en date du 09/01/2023 interjeté par Mme [C] [S]

Vu l'article 954 du code de procédure civile



Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 09/02/2023, Mme [C] [S] a présenté les demandes suivantes:



'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, 

Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, 

Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa demande, 



Infirmer l'ordonnance de référé du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions, 



Statuant à nouveau, 

Voir prescrire l'organisation d'une mesure d'expertise qui sera confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira à la cour d'appel, de nommer, avec, outre la mission habituellement impartie, 

celle de : 

- convoquer les parties et leurs conseils 

- se rendre sur place, [Adresse 25] 

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, 

- visiter les lieux, 

- se faire remettre les actes de propriétés des parcelles appartenant à M. [F] [T], les consorts [M] [P] et Mme [C] [S] 

- donner son avis sur les caractéristiques du chemin d'accès à la propriété [S] via les parcelles appartenant à M. [F] [T], 

- donner son avis sur les obligations de M. [F] [T] pour la viabilité de ce chemin d'accès, 

- donner son avis sur le caractère enclavé de la parcelle appartenant à Mme [C] [S] au regard des normes d'accès à la propriété 

- donner son avis sur la possibilité d'accès à la propriété de la requérante via la [Adresse 25] 

- donner son avis sur la servitude de passage revendiquée par les consorts [M] [P] pour l'accès à leur parcelle AS [Cadastre 15] notamment au regard de l'accès dont ils bénéficient sur les parcelles appartenant à M. [F] [T], 

- donner son avis sur l'implantation irrégulière des canalisations, sur la propriété [S], et desservant l'assainissement des consorts [M] [P], 

- donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les éventuelles responsabilités 

- donner son avis sur le préjudice subi par Mme [C] [S] 

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile; en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; 

Dire que l'expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats ; 

Dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; 









Enjoindre à M. [F] [T] de retirer les rochers et les broussailles 

positionnés sur l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à Mme [C] [S] pour accéder à sa propriété et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation. 

Enjoindre à M. [F] [T] de laisser libre accès aux artisans pour les travaux d'assainissement et de chauffage qui doivent se dérouler chez Mme [C] [S] 

Condamner M. [F] [T] à remettre le chemin et ses abords en état 

pour permettre le passage normal et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation. 

Condamner M. [F] [T] à régler la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 2000 € pour la procédure d'appel. 

Condamner les consorts [M] [P] solidairement avec M. [F] [T] au paiement des dépens de l'instance. 

Donner acte à Mme [C] [S] de sa proposition de prendre en charge la consignation à valoir sur les frais d'expertise judiciaire'. 



A l'appui de ses prétentions, Mme [C] [S] soutient notamment que : 



- alors qu'à la différence du compromis de vente qu'elle avait signé, qui prévoyait que Mme [S] bénéficierait d'un accès à sa propriété par la route du village à savoir celle qui traverse le village de [Localité 24] (parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] qui sont devenues [Cadastre 17]), l'acte authentique ne l'a pas prévu.

Cet acte rappelle un certain nombre de servitudes notamment celle qui lui permet d'avoir accès à sa propriété via les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7] (devenues [Cadastre 18] et [Cadastre 19]) qui appartiennent à M. [F] [T].

- l'actuel seul chemin d'accès de Mme [C] [S] à sa propriété est celui passant donc sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4], M. [F] [T] et les consorts [M] [P] interdisant à cette dernière d'accéder à sa propriété via la [Adresse 25].

- or, ce chemin n'est pas carrossable, il est boueux et non entretenu depuis l'acquisition par M. [F] [T] en 2004.

Par ailleurs, M. [F] [T] s'est imaginé de placer sur l'emprise de celui-ci des rochers, branchages

- par constat d'huissier du 22 novembre 2021 et du 3 février 2022 la preuve de cette obstruction manifeste de M. [F] [T] à l'exercice du droit de passage de Mme [C] [S] pour accéder à sa propriété est rapportée.

- une expertise amiable de 2008 n'a pas permis de résoudre la situation.

- au cours de l'année 2005, M. [U] [T], encore propriétaire de la parcelle [Cadastre 13], a créé un système d'assainissement en passant les canalisations chez Mme [C] [S] sans son autorisation. 

Mme [C] [S], fatiguée de la situation, avait décidé de ne rien dire. 

La parcelle [Cadastre 13] et la parcelle [Cadastre 15] ont, par la suite, été vendues à la famille [H] laquelle les a vendues aux consorts [M] [P]. 

Mme [C] [S] considère qu'une telle servitude n'existe pas mais qu'en plus, les canalisations passant sur son terrain pour l'assainissement de la parcelle [Cadastre 13] le sont irrégulièrement en violation de son droit de propriété. 

- sur la demande d'expertise judiciaire, la situation géographique des lieux et l'impossibilité d'accès de Mme [C] [S] nécessite la désignation d'un expert pour établir, sur la base des actes de propriété et de la situation des lieux, les droits de chacun.

- le chemin est rendu volontairement impraticable, non entretenu et ne permet pas de desservir normalement sa propriété, car un accès à la propriété doit être carrossable et d'un minimum de 4 mètres de largeur ce qui n'est pas le cas.

- la seconde difficulté qu'analyserait l'expert géomètre désigné sera celle relative à l'assainissement mis en oeuvre en fraude des droits de propriété de Mme [C] [S] et profitant à la propriété [M] [P].











L'expert géomètre aurait aussi pour mission de donner son avis sur la demande des consorts [M] [P] relative au droit de passage prétendu sur la propriété [S] alors qu'ils bénéficient d'un passage sur la propriété [T] pour accéder à leur jardin (parcelle AS[Cadastre 15]).

- l'expertise est nécessaire car elle concerne plusieurs problématiques et même à considérer que seule l'enclave était problématique, cela n'ôte en rien l'intérêt d'une expertise judiciaire quand les actes ne sont pas clairs et quand surtout, les servitudes de passage ne sont pas respectées.

- à titre provisionnel, Mme [C] [S] sollicite qu'il soit fait injonction à M. [F] [T] de retirer les rochers et les broussailles sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de ladite assignation, en ce qu'elle subit un trouble manifestement illicite dès lors que M. [F] [T] a installé des rochers et des broussailles sur le dit chemin empêchant la desserte de la propriété de Mme [S].

- Mme [C] [S] souhaite entreprendre des travaux d'assainissement (contrainte par une demande de la collectivité locale) et des travaux de chauffage à son domicile. 

Elle demande à la cour d'appel d'enjoindre à M. [F] [T] de laisser le libre accès aux artisans le temps des travaux.



Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 10/03/2023, M. [F] [T] a présenté les demandes suivantes : 



'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, 

Vu les articles 697 et suivants du code civil, 

Plaise à la cour de POITIERS de : 



CONFIRMER l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 en ce qu'elle a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, 



INFIRMER l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 en ce qu'elle a débouté M. [T] de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Statuant à nouveau, 

REJETER toutes demandes, fins ou prétentions à l'encontre du concluant, 

CONDAMNER Mme [S] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la somme de 2.500 € au titre de la procédure d'appel, 

La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance et d'appel'.



A l'appui de ses prétentions, M. [F] [T] soutient notamment que : 



- le titre notarié de Mme [S] rappelle le droit de passage sur les parcelles AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19], appartenant à M. [T]. 

Aucun droit de passage n'est en revanche prévu à l'acte ou consenti conventionnellement sur les parcelles AS [Cadastre 11] et [Cadastre 20]. 

Cet acte notarié rappelle encore l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de M. [T], situé sur la propriété de Mme [S] parcelle AS [Cadastre 14], afin de rejoindre la cour du village par le chemin de desserte cadastré section AS [Cadastre 17]. 

Un droit de passage sur sa parcelle AS [Cadastre 14] existe également au bénéfice de la parcelle AS [Cadastre 15], appartenant à M. [M]. 

Ces deux derniers droits de passage sont néanmoins empêchés, Mme [S] ayant intégralement cloisonné la parcelle AS [Cadastre 14].

- le compromis de vente régularisé entre Mme [S] et Mme [A] le 25 novembre 2000 prévoyait un droit de passage sur des parcelles toutes autres, 

celles cadastrées AS [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant aux consorts [W], non repris dans l'acte de vente notarié, et dont Mme [S] souhaite en réalité pouvoir bénéficier.









- contrairement à ce que Mme [S] soutient, ce chemin, qu'elle emprunte quotidiennement depuis 2001, est tout à fait praticable et permet la circulation des véhicules particuliers ou de service. 

En réalité, Mme [S] revendique bien plus que l'effectivité du droit de passage dont elle dispose déjà. 

- elle revendique un droit d'entreposer et de stationner sur la parcelle AS [Cadastre 18], jardin de M. [T], ainsi que l'usage d'un autre chemin, longeant sa façade arrière d'immeuble et situé sur la parcelle AS [Cadastre 11], sur lequel elle n'a pourtant aucun droit au titre des actes notariés précités, ni aucune légitimité, l'accès à son domicile étant parfaitement d'ores et déjà desservi par le chemin situé sur la parcelle section AS [Cadastre 18]. 

- sur la demande de mesure d'expertise, au titre de l'article 146 du code de procédure civile, sa carence peut être opposée à une partie qui n'apporte aucun élément probant.

- la largeur médiane du chemin est de 4 mètres et il est actuellement parfaitement praticable, carrossable et en état de recevoir la circulation de véhicule. Il s'agit d'un chemin de terre, empierré par les précédents propriétaires du fond dominant qui se chargeaient de son entretien.

En tant que propriétaire actuel du fonds dominant, Mme [S] supporte seule la charge de l'entretien du chemin.

- aucun tas de branches ou rochers n'a été placés par M. [T] sur l'emprise du chemin d'accès menant à la propriété de Mme [S] 

- le chemin portant sur l'assiette de la parcelle AS [Cadastre 18] de M. [T] se divise en deux et se poursuit ensuite d'un côté pour mener à la propriété de Mme [S] et de l'autre, pour permettre l'accès à la parcelle AS [Cadastre 15] de M. [M] ; 

C'est uniquement après cet embranchement et à l'entrée de la portion du chemin menant à la parcelle AS [Cadastre 15], sur lequel Mme [S] ne détient aucun droit de passage qu'un rocher a également été placé pour en protéger l'accès, comme l'indique le constat d'huissier.

- Mme [S] sera bien en peine de démontrer l'impraticabilité du chemin qu'elle utilise pourtant quotidiennement depuis février 2001. 

- l'huissier de justice ne fait mention ni d'un caractère étroit du chemin, ni de mesures en largueur, ni de mesures en hauteur des branches d'arbre, ni encore d'une impossibilité de circuler que ce soit pour des véhicules légers ou plus imposants, de secours.

- Mme [S] ne détient pas de droit d'usage s'agissant de la parcelle AS [Cadastre 11] alors que ses droits portent sur le chemin sis en parcelle AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19].

- M. [T] qui s'en rapportait à justice en première instance entend désormais s'opposer à cette demande d'expertise et sollicite que Mme [S] en soit déboutée.



Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.



M. [J] [M] et Mme [K] [P], régulièrement intimés à domicile pour M. [M] et à sa personne pour Mme [P] n'avaient pas constitué avocat en cause d'appel.



Toutefois, il s'avère que Mme [K] [P] est décédée le 9 février 2023.



Par acte d'huissier en date du 17 mai 2023, Mme [C] [S] a fait assigner en intervention forcée M. [J] [M], es qualité de représentant légal des trois enfants de Mme [P], [G] [M] né le 22/12/2015 à [Localité 26], [Y] [M] né le 14/02/2018 à [Localité 26] et [B] [M] née le 08/11/2020 à [Localité 22], afin de permettre leur intervention sous quinzaine.



L'ordonnance de clôture en date du 20/04/2023 a fait l'objet d'une révocation en date du 15 juin 2023, au regard de la cause grave relevée du fait du décès d'un des intimés, une nouvelle clôture étant prononcée à la date du 15 juin 2023.





[G] [M], [Y] [M] et [B] [M], régulièrement assignés à étude le 17 mai 2023 en intervention forcée sous la représentation légale de M. [J] [M], n'ont pas constitué avocat.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Sur la demande d'expertise judiciaire :



L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. 



Si l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une 'mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve', ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, comme en l'espèce.



Alors qu'il est saisi en dehors de tout procès, d'une demande de mesure in futurum, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la recevabilité d'une action en justice qui n'est pas engagée ni la nature des responsabilités en cause.



Il lui appartient par contre d'apprécier la légitimité de la demande d'expertise présentée en référé, au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, voir de la pertinence dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée.



A cet égard, il apparaît en l'espèce, au regard tant de la situation géographique des parcelles concernées que de la pluralité des droits de passage en cause, soumis à des questions d'assiette et en présence de divers propriétaires intervenants, que Mme [S] justifie d'un intérêt légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire des intimés.



Une telle mesure sera ordonnée, par infirmation de l'ordonnance entreprise.



Sur la demande de retrait des rochers et broussailles sous astreinte :



Il ressort de l'acte notarié du 24 juin 2004 valant titre de propriété de M. [T] qu'est rappelée l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19] au profit de la parcelle cadastrée AS [Cadastre 14], actuellement détenue par Mme [S], ainsi qu'un droit de puisage au puits sur la parcelle cadastrée AS [Cadastre 18].



L'article 697 du code civil dispose que 'celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver'.



L'article 698 du même code dispose 'ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire'.



Ainsi, s'il appartient à Mme [S] d'assurer l'entretien de son passage, faute de démonstration contraire faite à la lecture en l'état des actes produits, 

il résulte des constats d'huissier de justice en date des 22 novembre 2021 et 3 février 2022 que l'accès au passage de Mme [S] est partiellement empêché par la présence de branchages et de blocs de pierre.











En conséquence et dans le cadre de l'article 835 du code de procédure civile, afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, il appartiendra à M. [T] d'assurer sous astreinte l'enlèvement de ces obstacles présents sur son fonds, dans le respect des dispositions de l'article 701 du code civil qui dispose que : " le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent ou elle a été primitivement assignée'.



Ces travaux d'enlèvement seront ordonnés, par infirmation de la décision entreprise.



Au surplus, il sera enjoint à M. [F] [T] de laisser libre accès par les parcelles AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19] aux artisans pour les travaux d'assainissement et de chauffage qui doivent se dérouler chez Mme [C] [S] 





Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile:



Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'



Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance seront fixés à la charge de Mme [S], demanderesse à l'expertise, et ceux d'appel seront fixés à la charge de M. [F] [T], opposé en cause d'appel à la mesure d'expertise et condamné à enlèvement des obstacles sous astreinte. 



Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :



Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.





PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant publiquement, par défaut,



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant à nouveau, 



ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire et la confie à 



M. [R] [L]

[Adresse 16] 

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 23]



avec pour mission de :

- convoquer les parties et leurs conseils 

- se rendre sur place, [Adresse 25] 

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, 

- visiter les lieux, 

- se faire remettre les actes de propriétés des parcelles appartenant à M. [F] 

[T], aux consorts [M] et à Mme [C] [S] 









- donner son avis sur les caractéristiques du chemin d'accès à la propriété [S] via les parcelles appartenant à M. [F] [T], 

- donner son avis sur les éventuelles obligations de M. [F] [T] pour la viabilité de ce chemin d'accès, 

- donner son avis sur le caractère enclavé de la parcelle appartenant à Mme [C] [S] au regard des normes d'accès aux propriétés

- donner son avis sur la possibilité d'accès à la propriété de Mme [C] [S] via la [Adresse 25] 

- donner son avis sur la servitude de passage revendiquée par les consorts [M] pour l'accès à leur parcelle AS [Cadastre 15] notamment au regard de l'accès dont ils bénéficient sur les parcelles appartenant à M. [F] [T], 

- donner son avis sur le caractère régulier ou pas de l'implantation des canalisations sur la propriété [S], et desservant l'assainissement des consorts [M], 

- donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les éventuelles responsabilités 

- donner s'il y a lieu son avis sur le préjudice éventuellement subi par Mme [C] [S] 



DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : 

- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines au moins à compter de la transmission du rapport ; 

- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ; 



DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : 

- la liste exhaustive des pièces par lui consultées, 

- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, 

- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise, 

- la date de chacune des réunions tenues, 

- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, 

- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; 



DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 du code de procédure civile ; 



DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ; 



DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ; 



DIT que l'expert devra déposer son rapport en double au greffe de la cour d'appel dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il en adressera une copie à chaque partie ; 









RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande; 



DIT que Mme [C] [S] fera l'avance des frais d'expertise qu'elle sollicite et versera au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2000 € à valoir sur la rémunération du technicien, et ce avant le 05/09/2023, terme de rigueur.



DIT qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque



DIT que la mesure d'expertise sera administrée par la cour d'appel de POITIERS et le magistrat de la première chambre civile chargé du contrôle des expertises.



DIT qu'en cas d'impossibilité de l'expert désigné, son remplacement interviendra par simple ordonnance du magistrat de la première chambre civile de la cour d'appel de POITIERS chargé du contrôle des expertises.



ORDONNE à M. [F] [T] d'assurer l'enlèvement sur ses parcelles cadastrées AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19], [Localité 28] commune de [Localité 28], des obstacles, branchages et blocs de pierre présents sur son fonds, gênant le passage de Mme [C] [S] pour accéder à sa parcelle cadastrée AS [Cadastre 14], cela sous astreinte de 100 € par jour de retard qui courra pour une durée de 3 mois à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification à M. [T] du présent arrêt.



FAIT INJONCTION à M. [F] [T] de laisser libre accès par ses parcelles AS [Cadastre 18] et [Cadastre 19] aux artisans de Mme [C] [S] à l'occasion de ses travaux d'assainissement et de chauffage.



Y ajoutant,



DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 



DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.



CONDAMNE Mme [C] [S] aux dépens de première instance et CONDAMNE M. [F] [T] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,