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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2023-243

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2023-152

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-186

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-151

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-187

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1568

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

De plus, il ressort du dossier que la décharge d'ordures en question a fonctionné de manière effective de 1998 jusqu'en 2003, et qu'elle a même continué d'être utilisée par la suite par des particuliers

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685877

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

. - Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes: / (...) 4° Une influence significative, mesurée en fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

montant de la contribution patronale à ce titre et définir les modalités de transfert des dites activités, - la répartition de cette contribution patronale entre chaque comité d'établissement «'en fonction

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-41

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-31

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008569_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics () qui ont exercé leurs fonctions de manière

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-124

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64fc0a9f78df6805e6bb1fb9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

GREFFIER : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction et assistée de Mme Diénéba KONÉ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10450

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10450 F

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162fa91687317f24325af16

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur l'avantage constitué par les logements de fonction mis à la disposition de son personnel de direction, il estime pouvoir bénéficier d'un abattement de 30 % dès lors que cela répond à une nécessité

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-29

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois dernières années 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

rédaction issue du décret de 2002, puissent être admis à solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, il incombe alors au juge de vérifier que les navires au sein desquels ils ont exercé leurs fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231630

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Celle-ci était calculée en fonction des salaires effectivement perçus au cours de l’année précédant le début du congé de maternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° C

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement

Source officielle