cette dernière exerçait au titre de la relation de travail ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'éléments permettant de distinguer les fonctions effectives de l'intéressée au titre de ces postes, le contrat

publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 65-773 du

années de fonctions effectives à temps plein, cependant que l'article R. 6152-537 du code de la santé publique n'exige nullement de justifier de l'exercice desdites fonctions à temps plein, la cour d'appel

de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était

effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement

dans des fonctions effectives dans un délai raisonnable, au besoin en proposant son placement en mise en recherche d’affectation ou en la mettant à disposition d’un autre établissement ; - elle la place

attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2004) d'avoir enjoint l'armateur de procéder à des déclarations prenant en compte le salaire forfaitaire de chef-mécanicien 16ème catégorie, quelles que soient les fonctions

2008 en refusant d'assurer les missions qui lui avaient été confiées ; qu'il n'était pas allégué devant les juges du fond que les missions qui lui étaient confiées n'auraient pas correspondu à des fonctions

s'exonérer de son obligation de lui en verser le juste prix, d'établir que cette invention a été faite dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui corresponde à ses fonctions

Considérant que l'administration est tenue de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives ; 2.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier des Pyrénées de l'affecter sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a pour

novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, sauf classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions

Y... avait soutenu devant les juges du fond que la fonction d'ouvrier professionnel mécanicien de fabrication était déqualifiante par rapport à sa fonction effective de monteur, et ce nonobstant le même

X... n'exerçait en fait aucune fonction effective au sein de cette société, ce dont il avait été personnellement avisé par des notifications de redressement en date des 20 décembre 1995 et 11 mars 1996

X... et lui confiant les fonctions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot est illégal faute d'avoir été précédé de la consultation dudit comité

selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions

collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du travail, au journaliste professionnel, se déduit de constatations objectives tenant à la nature et au contenu des fonctions