HATVP · Deliberation — 9 juillet 2024

 
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Délibération n° 2024-186 du 9 juillet 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alain Griset 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020 -970 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et 
moyennes entreprises ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des 
finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises du 6 juillet 2020 au 
8 décembre 2021, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de réaliser une 
prestation dans le cadre d’un contrat salarié à durée déterminée au sein de l’association 
Union nationale des Formations Taxis.   
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité envisagée par  Monsieur Griset constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions  avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce  titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant e t impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte de l’attestation de Monsieur Griset que l’intéressé n’a accompli, dans le cadre 
de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de l’association Union nationale des Formations Taxis. Dans ces 
conditions, en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
 
 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Griset n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l’exigence 
de prévention de s conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions 
gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Griset soit amené à entreprendre 
des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels il travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Griset est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de 
respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui et 
des membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Griset et la personne concernée ; 
 
-    des services dont il disposait  en vertu du décret n° 2020-970 du 31 juillet 2020,  
jusqu’au 8 décembre 2024. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Griset. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur  Griset, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Griset et ne vaut que  pour l’activité décrite dans la saisine . L’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les 
trois ans suivant la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle 
saisine de la Haute Autorité. 
 
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13. Le présent avis sera notifié à Monsieur Griset. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD