devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

En conséquence, il sera condamné à payer à FRANCE LOISIRS une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros au titre des frais irrépétibles. 3) Sur l’exécution provisoire Aux termes des articles 514

euros selon décompte arrêté au 21 janvier 2026 ; - Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Ne pas écarter l’exécution

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[H] [S] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en

des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, d'une somme de 140,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution

devenus exigibles postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Mirabeau et la condamner, en conséquence, à reverser à cette dernière société les sommes reçues au titre de l'exécution

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

lieu d’écarter l’exécution provisoire.

DECISION : Juge de l'exécution du MANS du 28 Novembre 2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S.

article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner Monsieur [Z] [A] aux dépens ; - rappeler que l'exécution

[Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront, Le constat de l’exécution provisoire

décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 22 juillet 2025, [S] [N] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution

syndic, CITYA [Localité 3], l'a faite assigner, par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire même jour, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution