euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil, . à la SCI du Commerce la somme de 15. 244, 90 euros

177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

X... à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Intimés, la société Rendez-vous-télévision, la société RVTI et M.

En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

R. 741-12 du code de justice administrative, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut en être saisie, et que "la forclusion est opposée vainement au syndic, dès lors que les articles 882 du Code civil et 869 du Code

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la comunication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire

Dans ses conclusions récapitulatives numéro 2 en présence de la société SOGECAP elle demande au Tribunal de Commerce de VIENNE à charge pour lui de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La société MB a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce par acte du 26 février 2021 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de son siège social

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

et que le montant de la demande est inférieur à 5.000,00 euros conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007.