AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil, l'article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation
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CHAMBRE 04
6868f7c90cb281e24649bf94
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l’article 1343-5 du code civil, l’article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation
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