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7 366 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil, l'article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

6868f7c90cb281e24649bf94

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l’article 1343-5 du code civil, l’article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00574

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a337b6cdc6046d4711a010

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SA [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a33488cdc6046d4711396c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] - Maître [D] [Y] [W] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee765eb387f553b2fd3d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) :[S] [Adresse 4] REPRESENTANT(S): 12000Rodez SELARL ORID AVOCATS - Maitre [J] [V] (Non

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee795eb387f553b2fd40

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) :DELTAOUEST [Adresse 2] REPRESENTANT(S): SELARL ORID AVOCATS - Maitre Fany BAIZEAU (

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6819ee7e5eb387f553b2fd5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 LOREST [Adresse 2] REPRESENTANT(S) Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a33481cdc6046d47110f4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2021 002403 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]) : SELARL ORID

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a33498cdc6046d4711574e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000819 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : GAMMA SUD [Adresse 1]) :

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6819ee735eb387f553b2fd39

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMARNY (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non comparante

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee815eb387f553b2fd5e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 GAMMA SUD [Adresse 2] REPRESENTANT(S) Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante)

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a337abcdc6046d47119f34

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 1] CEDEX REPRESENTANT(S) : Maître Emmanuelle CARRETERO - SCP SOLLIER-CARRETERO * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : SAS [H] [Adresse 2] M.

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69be76afcdc6046d476e3267

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Benoît BOUUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a3346ecdc6046d4710a063

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Q] - Maître [X] [U] [Q] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee7c5eb387f553b2fd57

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE TAKHEOS (SARL), VU L’ARTICLE

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a3347acdc6046d4710e0a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROLGREFFIER: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE AKTIS [Localité 1] [Localité 2],

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682856443c52170e9faea9bb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) REPRESENTANT(S) SELARL ASTREE AVOCATS - Maître Isabelle MONIN LAFIN SCP

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