Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

ECLI: 6819ee795eb387f553b2fd40
Date: 1 avril 2025
Condamnation: 8 316 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une société a engagé une procédure judiciaire contre une compagnie d'assurance devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige entre les parties, sans précision sur le fond du dossier.

Procédure

L'instance a été introduite sous le numéro 2021 002403. Le demandeur a formulé un désistement d'instance et d'action en cours de procédure.

Question juridique

Le Tribunal devait statuer sur l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur.

Solution

source officielle

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros au titre des frais de greffe.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR (S) :DELTAOUEST [Adresse 2]
REPRESENTANT（S）:
SELARL ORID AVOCATS - Maitre Fany BAIZEAU (Non comparante)
SCPIRASTOULFONTANIERCOMBAREL-MaitreRASTOULRobert Francois (Non Comparant)
DEFENDEUR (S) :MMA IARD
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S）:Cabinet HFW - Maitre Guillaume BRAJEUX
SCP F.X.BERGER - Maire Francois Xavier BERGER



JUGE

GREFFIER

M. Benoît BOUGEROL : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier


VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE DELTA OUEST, VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2021 002403 DE

DELTA OUEST

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.

Articles de loi cités

ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Avocats intervenants

Maître Fany BAIZEAU Maître Guillaume BRAJEUX SCP Maître RASTOULRobert Francois

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 1 avril 2025

Référence

6819ee795eb387f553b2fd40

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