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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
662fe0ccb89538338ecdcd09
29 avril 2024
29 avril 2024
DEMANDEURS Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Antoine ANASTASE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Antoine ANASTASE, avocat
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f676127
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1104 du Code Civil ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”
Source officielleChambre 02
68e88ba83ea43407b9fbc8f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[W] [R] a assigné la SA Banque Postale d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles L.133-18 du code monétaire et financier et des articles 1231-1
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article
Source officielleChambre 10
67fd5040e85d0474bddb37f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande indemnitaire : En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fae85d0474bddb8f63
10 avril 2025
10 avril 2025
numéro RG 23/493), aux termes duquel la MGEN a fait assigner la société DUCRE et la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé au visa de l’article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36644
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Bellec au paiement des entiers dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822c72b7e1b6bf1dc5a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
invoqué, l'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80224
10 mai 2022
10 mai 2022
La société [W] [T] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 novembre 2019, au visa des articles 1231-1 du code civil (anciennement 1147) et 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc515
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielleChambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cb
26 avril 2022
26 avril 2022
à droit constant sous les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 ancien du code civil (renuméroté 1353 dudit code), Vu les dispositions de l'article
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe42
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle affirme que l’expert judiciaire n’a pas répondu à son dire récapitulatif du 23 février 2023 et que ce dernier émet un doute sur les désordres constatés s
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 février 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société Axa
Source officielleChambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes indemnitaires : En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a476
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
27 mai 2026
[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de
Source officiellePage 84 sur 4673