X... a formé une action en désaveu de paternité à l'égard de A. à laquelle il a substitué une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

          Avant de faire droit à cette demande, doutant de la véracité des déclarations faites par le premier requérant quant à sa paternité sur l'enfant, le 24

V-B7J-CK6WZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2025 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P03037 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel relevé le

   L'objet de la procédure en question est une action en déclaration de paternité naturelle.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers dans deux autres dossiers similaires

CERT) d'Angoulême du 20 juillet 2020 ayant refusé de lui délivrer pour son enfant une carte nationale d'identité et un passeport français en raison d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité

A la suite de l'annulation, par un jugement du Tribunal judicaire de Créteil, de la reconnaissance de paternité faite par M.

des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne ressort d'aucun élément du dossier que la reconnaissance de paternité

Or la première requérante n’avait pas reconnu la paternité à l’égard du requérant.

société SAGE, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114194 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

et recevoir la pension alimentaire dont le montant sera calculé à partir de la date de la procédure initiale - 28.01.2008 ; La paternité doit être reconnue, entre autres, sur la base de résultat du test

Selon elle, le moment de la conception de l’enfant dont la paternité était recherchée se plaçait en juin   2008, date à laquelle elle cohabitait avec B. 4.

[Z] a permis à la cour de constater que la société Artprice a porté atteinte au droit à la paternité de M.

Si le préfet de la Guadeloupe se prévaut dans l’arrêté attaqué du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M. E...

C... est le père biologique de son enfant ; - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité n’est pas établi ; La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n’a pas produit

particulier de sa situation, est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'illégalité en ce que la reconnaissance de paternité de M.

B a déclaré, lors de son audition, être d'accord pour effectuer, le cas échéant, un test de paternité.

motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - les éléments invoqués par l'administration ne sont pas suffisants pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité