CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 825 résultats pour « Pagerit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et aux parents biologiques de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité lorsqu'il n'est pas établi qu'ils auraient été certains de la non-paternité de l'époux ; qu'en reprochant à la

Source officielle

Page 1 sur 492

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100588

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f8f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

que Mme X... a engagé, en qualité de représentante légale de ses trois filles mineures, Silia, née le 18 avril 1995, Wijdan et Chizlane, toutes deux nées le 12 avril 2000, une action en recherche de paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

; qu'en cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

fin de non-recevoir aussi bien à l'action à fins de subsides qu'à celle en recherche de paternité ; que l'expert ayant conclu que la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100269

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418429

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... recevable et ordonné un examen comparé des sangs, ainsi que d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M.

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc484

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

F. en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1991) a déclaré cette action recevable et dit que l'enfant A. n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y...

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740261f

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

F. en recherche de paternité naturelle; que l'expert a conclu qu'il n'est pas possible d'exclure la probabilité de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fba4f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

que les éléments relevés rendent vraisemblable la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'action en recherche de paternité ; article 329 du code civil : l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité est ouverte à chacun des époux durant la minorité de l'enfant et à

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426823

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2006) d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100085

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[U] en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement de la paternité du premier à l'égard de l'enfant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100277

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur la paternité de M. T..., selon l'article 310-3 du code civil, la paternité se prouve par tous moyens.

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414eaa

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

contestation de reconnaissance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de son action en contestation de la reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

civ1

613724c4cd5801467741831d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Daniel X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de reconnaissance et d'une action en recherche de la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100269

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P] aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 2.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bcd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Y... en recherche de paternité ; qu'après le décès de ce dernier, survenu en avril 1999, Mme X... et son fils Richard, devenu majeur, ont poursuivi l'instance engagée à l'encontre des héritiers du défunt

Source officielle