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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506814_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Morbihan de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506838_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C, ressortissant libanais né le 10 janvier 1994, a présenté le 5 mars 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507004_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
même jour (ordonnance n°2506217), le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour née le 13 janvier 2025 et confirmée par le refus d'enregistrement au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601783_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., ressortissant béninois né le 20 août 1964, a présenté le 14 janvier 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603918_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516399_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui a alors été indiqué au guichet qu’il devait déposer son dossier par voie postale et qu’aucun récépissé ne lui serait remis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518922_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500301_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'intéressé s'est ensuite rendu à Clermont-Ferrand, où le guichet unique de la préfecture lui a remis une attestation de demandeur d'asile valable du 31 janvier au 30 juillet 2025.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300930_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
requérant produit une convocation délivrée le 24 mars 2023 remise par le SPA 83 du Var, afin qu'il se présente le 3 avril 2023 pour l'enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d'asile au guichet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300965_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2000, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 7 décembre 2021, placée en procédure Dublin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301591_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire au titre des deux premières tranches / 1° Personnels du cadre national des préfectures / Fonctions d’accueil / Emplois de guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608370_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., ressortissant pakistanais né le 8 décembre 2006, a présenté le 10 mars 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401678_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401723_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que par courrier du 20 mars 2024, le requérant a été convoqué au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525495_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., ressortissante marocaine née le 28 novembre 1981 à Jerada (Maroc), a présenté le 29 août 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473448
22 novembre 2016
22 novembre 2016
C..., au guichet du service des étrangers de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile au bénéfice de ce dernier. Elle s'est vue opposer un refus de guichet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214106_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que lors d'un rendez-vous en préfecture le 13 septembre 2022, ayant pour objet le renouvellement de son récépissé, l'agent du guichet de la préfecture l'a informé que sa demande de titre de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214715_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
soutient en outre que le préfet ne produit pas l'accusé-réception de l'information donnée aux autorités roumaines sur la prolongation du délai de transfert et que les étrangers ne peuvent pas accéder au guichet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204140_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au guichet le 29 octobre 2021, au motif qu'elle n'était pas détentrice d'un document d'identité en cours de validité, puis le 10 janvier 2022, au
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", au nombre desquelles figurent les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, cheffe du bureau de l'asile et du guichet
Source officiellePage 84 sur 603