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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[F] ; que l'acte est frauduleux est donc nécessairement nul ; que Mme [H] s'est rapprochée en octobre 2012 du notaire et de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B] [T] : des agissements frauduleux, avoir fait preuve d'insubordination, refuser de s'investir et utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de85676b73dd81b97402
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'interroge' et que : 'il est vraiment inquiet car il voit le solde en baisse.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503591_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Toutefois, il s'est borné à produire la copie d'un titre de séjour temporaire expiré depuis le 22 mars 2024, dont l'authenticité n'est pas suffisamment établie dès lors que l'intéressé a été interpellé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302145_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Somme ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00973
16 avril 2019
16 avril 2019
. ; que l'intéressé ne reconnaît que très partiellement les faits, ses déclarations étant assez différentes de celles de la victime ; qu'il connaît le lieu de travail de celle-ci, son domicile et même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203572_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
frauduleuse de faux documents administratifs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108332_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne) ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces dispositions ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son interpellation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315472_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des énonciations des décisions attaquées, qui font état, ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé que le préfet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Interpellé le 26 septembre 2024 pour usage de stupéfiants et violation de son contrôle judicaire, il a fait l'objet d'un arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300043_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A, ressortissant albanais, entré en France selon ses déclarations le 30 janvier 2020, a été interpellé le 4 janvier 2023 pour des faits de violence avec arme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00232
3 mars 2015
3 mars 2015
directement ou indirectement ou par personne interposée et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait même à titre de simple commanditaire ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé
Source officiellecr
ELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hubert Z
61372671cd580146774259bb
1 juillet 1997
1 juillet 1997
qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte de vente du 9 mars 1989, Me Z... ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire du 27 février 1989 ; qu'interrogée
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a07
19 août 1998
19 août 1998
notamment auprès de l'UAP ; que le nouveau montant du cautionnement tient compte des possibilités financières du demandeur ainsi que de tous les fonds dont il dispose quelle qu'en soit l'origine, l'intéressé
Source officiellecr
6137261ccd5801467742302c
24 mars 2004
24 mars 2004
; qu'il ne suffit pas pour qualifier Gérard X... d'intéressé à la fraude de relever que la société qu'il dirigeait a bénéficié de droit de douane à 0 % alors qu'elle aurait dû payer un droit de 13 % ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00915
24 juin 2020
24 juin 2020
V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur l'appel Sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle de police En cause d'appel, l'interéssé se contente d'invoquer de manière générale l'irrégularité des conditions de son interpellation
Source officielleRétentions
65a62bfd448a370008a720a2
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Sur les exceptions de nullité : Sur le moyen repris de l'irrégularité du contrôle routier, la cour relève à ce titre que le procès-verbal d'interpellation de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503932_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A avait un passeport tunisien authentique en cours de validité lors de son interpellation et un domicile stable et présentait ainsi des garanties de représentation ; que M.
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