civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances

700 du code de procédure civile.

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

789-6°du Code de Procédure Civile.

. » ; Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir ; L'article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

47 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

Réponse du juge de la mise en état En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Ceci étant exposé, Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état: L'article 789 du code de procédure civile prescrit que lorsque la demande est présentée postérieurement

elle y était invitée, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.