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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109e76cdc6046d479ac1ae
1 avril 2026
1 avril 2026
la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Source officielleciv1
és étant insolvables, ladite société a exercé un recoursc/MM. Z
60794c3c9ba5988459c4501c
6 décembre 1989
6 décembre 1989
2268 et 2279 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du même code ; et alors, enfin, que, par un motif inopérant, la cour d'appel a lié arbitrairement l'identité
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5803d
19 mai 1992
19 mai 1992
1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable
Source officielleJCPCIVIL
6683030fd7288dcb2a05e0c9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177995
26 mars 2004
26 mars 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0d
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201314
9 juillet 2009
9 juillet 2009
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE aux termes de l'article 2216 du code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait entamée pour une somme plus forte que celle qui lui
Source officielleChambre 3-4
63c10511bf9fd47c90a135bb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Monsieur [L] par application de l'article 2224 et 2276 du code civil, - juger irrecevable et infondée la demande d'expertise de la comptabilité de la société Prado Grand Pavois pour les années 2011,
Source officielleRéférés civils
65a58421919da7c4f1789fb1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
633e6faff8faf13e2e973c20
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1353 du code civil).
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c59cdc6046d47b96b7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210291
12 mai 2016
12 mai 2016
Nardi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621391
7 octobre 1987
7 octobre 1987
111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621394
7 octobre 1987
7 octobre 1987
111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.
Source officielleChambre 1-11 OP
680b1f9f4d571f8833669288
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110540
23 juin 2021
23 juin 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110397
9 juin 2017
9 juin 2017
Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333d2f74a27a178b843b2
4 mai 2011
4 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur la contestation de la saisie : L'article 2276 du code civil dispose: «'En fait de meubles, la possession vaut titre. [...]'»
Source officiellePage 83 sur 305