X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil, tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit

2286 du Code civil.

4 du code civil.

au versement du prix par la Sarl Espace Promotion et par la SCI La Vallée sans rechercher si les dispositions de l'article 2286 du code civil ou les règles régissant le droit de rétention n'étaient pas

2286 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En réplique, AUTOTRACT a soutenu avoir été missionnée par les services de police pour enlever et entreposer la moto, bénéficier par application de l'article 2286 du code civil d'un droit de rétention dans

Elle invoque l'article 2286 du Code civil, selon lequel le droit de rétention peut être exercé par celui qui détient la chose à l'occasion d'une créance née de sa détention.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MARENGO S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, u la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats, de

2286 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile consécutive au manquement à une obligation d'information suppose que soit établi le lien de causalité entre cette faute le

4 du code de procédure civile.

Il a, à cet égard, correctement jugé qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un droit de rétention au sens de l'article 2286 du code civil. - la S.A.R.L.

le soutient la société appelante, Volfoni qui détient des paires de lunettes soit à titre d'échange, soit à titre de prêt, ne remplit pas les conditions fixées par l'article 2286 du code civil et par

X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.

A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 2286 du code civil, dire que la consignation de la somme de 71.903,63 euros n'est pas de nature à remettre en cause le droit de rétention qu'exerce