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13 433 résultats pour « Pascal GARRY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Lise HURAULT

6137259ecd5801467741f459

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Lise Hurault se situaient dans le cadre d'un divorce particulièrement contentieux où chacun des parents revendiquait la garde des enfants, qu'il s'agit de deux

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2302367_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’il est constant que le département a bloqué en 2017, l’accès à la parcelle privée occupée M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307131_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404543_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représentés par la SARL Plunian, avocat, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200087_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 25 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 23 juillet 2015, la salariée s'est vue notifiée une mise en garde. Le 18 mars 2016, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

propriétés bâties auxquelles a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, la société civile immobilière (SCI) CW, propriétaire des locaux qu'elle exploite, situés rue François et 3 rue Rolland Garros

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303149_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de construire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de procéder au réexamen de leur demande.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5dea9d5adc26061dc24

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES MERCURIALES “PARKING P2", sis lieudit “ [Adresse 13]” volume 2 de la parcelle Z n°[Cadastre 5] - [Adresse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00365_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400419_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

territoriale de Martinique sur sa demande du 12 juin 2023, tendant à ce que soient enlevés les séparateurs de type glissière en béton armé, entravant l'accès aux parcelles C 339 et C 1080, situées au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022le département du Gard conclut au rejet de la requête de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B, un bail commercial sur la parcelle cadastrée BA n°236 de la commune de Milhaud.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600308_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il résulte de l’instruction que la SCI STC Home a acquis le 6 septembre 2023 les parcelles cadastrées AB 218 et AB 219 situées 2 avenue de la gare à Bourgogne-Fresne qui jouxte la parcelle cadastrée AB

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TA

1ère Chambre

DTA_2202945_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un arrêté du 19 avril 2022, le maire de Pont-Saint-Esprit a délivré à l'EPIC Habitat du Gard un permis de construire 30 logements collectifs sur un terrain situé avenue du Maréchal Juin, parcelles

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TA

1ère Chambre

DTA_2006058_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Si ces parcelles sont contiguës à un ensemble de parcelles bâties à l'Ouest, leurs limites Nord, Sud et Est sont bordées de parcelles classées en zone naturelle, vierges de toutes constructions et qui

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TA

6ème Chambre

DTA_2204143_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

G E trois parcelles cadastrées section AP n° 392, 407 et 389 situées au lieu-dit Lorte, sur le territoire de la commune de Saïx (Tarn).

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TA

Juge Unique

DTA_2100624_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société Natixis Lease Immo, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision implicite de rejet née le 27 novembre 2015 du silence gardé

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TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que : - la création de servitudes de passage au profit de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur les parcelles du requérant est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle

Source officielle