AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Lise HURAULT
6137259ecd5801467741f459
10 février 1998
10 février 1998
. ; "aux motifs que les faits reprochés à Lise Hurault se situaient dans le cadre d'un divorce particulièrement contentieux où chacun des parents revendiquait la garde des enfants, qu'il s'agit de deux
Source officiellePage 83 sur 672
4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’il est constant que le département a bloqué en 2017, l’accès à la parcelle privée occupée M.
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