TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, la SCI STC Home demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil municipal d’octobre 2025, par laquelle la commune de Bourgogne-Fresne a décidé d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée n°75 feuille 000 AB 01 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Bourgogne-Fresne de s’abstenir de toute intervention sur la parcelle jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que la commune se prévaut de la propriété de la parcelle, qu’elle évoque des aménagements publics imminents nécessitant la maîtrise foncière de la parcelle, qu’à tout moment il peut être procédé à ces travaux ou à une possession matérielle et que ces interventions porteraient une atteinte grave et immédiate à ses droits qui serait difficilement réversible ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : 
la qualification de terrain sans maître est manifestement erronée ; 
le maire avait connaissance d’une revendication juridique en cours ; 
la décision est entachée d’un détournement de procédure ; 
le vote est intervenu rapidement malgré des contestations sérieuses et n’a pas recueilli une majorité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
La SCI STC Home demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil municipal d’octobre 2025, par laquelle la commune de Bourgogne-Fresne a décidé d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée n°75 feuille 000 AB 01. 
 
Il résulte de l’instruction que la SCI STC Home a acquis le 6 septembre 2023 les parcelles cadastrées AB 218 et AB 219 situées 2 avenue de la gare à Bourgogne-Fresne qui jouxte la parcelle cadastrée AB 75 en cause que les vendeurs avaient entretenue. Si elle a procédé récemment, à compter du mois d’août 2024, à différents travaux d’entretien de cette dernière parcelle qu’elle a clôturée sommairement avec l’accord de certains des héritiers, elle n’apporte pas d’éléments suffisants pour considérer que la prescription acquisitive dont elle se prévaut pour cette parcelle pourrait intervenir à court terme. Par ailleurs, il ne résulte nullement de la délibération attaquée que des travaux qui compromettraient l’utilisation future de la parcelle seraient envisagés par la commune à une échéance rapprochée. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI STC Home est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI STC Home. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, 2 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. A...  
  
  
  
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.