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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, l'Earl de Gajon, représentée par Me Guiheux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03583_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Les Moulins du Lohan, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution, en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00015_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2023, la SAS Parc éolien du Balinot, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202342_20230816

Administratif

16 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Technique Solaire Invest 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100085_20230530

Administratif

30 mai 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 12 septembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Tenareze Energies, représentée par Me Guiheux

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501171_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par des courriers enregistrés les 17 mars et 8 avril 2025, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140d

Appel

17 février 2014

Y...s'est présenté au greffe de la cour en indiquant qu'il était venu à 8h30 au guichet unique de greffe situé dans le bâtiment principal du tribunal de première instance qui l'avait dirigé vers la salle

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8e Section - MESD

DTA_2502607_20250304

Administratif

4 mars 2025

D C, ressortissant mauricien né le 28 août 1987 et Mme F B, également de nationalité mauricienne, née le 24 juillet 1989, ont chacun présenté le 22 janvier 2025, auprès du guichet unique des demandeurs

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8e Section - MESD

DTA_2503384_20250312

Administratif

12 mars 2025

français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, d'accorder à l'enfant E A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, rétroactivement à compter de la date de présentation au guichet

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Reconduite à la frontière

DTA_2501713_20250425

Administratif

25 avril 2025

B a été convoqué par le guichet unique d'Orléans le 2 janvier 2025 puis les 23 janvier 2025, 12 février 2025 et enfin 4 avril 2025 date à laquelle il a pu enregistrer sa demande d'asile.

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Eloignement urgent

DTA_2501878_20250409

Administratif

9 avril 2025

En l'espèce, Mme C ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que le dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours pour se présenter au guichet d'accueil des demandeurs d'asile à Rennes serait

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8e Section - MESD

DTA_2502334_20250304

Administratif

4 mars 2025

E C A, ressortissant somalien né le 17 décembre 2002 0 Jambaluul (Somalie), a présenté le 22 janvier 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile qui a été enregistrée

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8e Section - MESD

DTA_2526672_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D..., ressortissant irakien né le 1er janvier 1990 à Ranya (Irak), a présenté le 9 septembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en

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8e Section - MESD

DTA_2526759_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., ressortissant sénégalais né le 5 mars 1998 à Kédougou (Sénégal), a présenté le 8 septembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée

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8e Section - MESD

DTA_2530379_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D..., ressortissant somalien né le 3 mars 1999, a présenté le 8 octobre 2005, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite « Dublin

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8e Section - MESD

DTA_2600058_20260206

Administratif

6 février 2026

C..., ressortissant sénégalais né le 20 juillet 1994, a présenté le 26 décembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600701_20260216

Administratif

16 février 2026

dossier de la requérante de la préfecture des Pyrénées-Orientales vers celle des Alpes-Maritimes a rendu impossible l’instruction de la demande par voie informatique et qu’elle a donc été convoquée au guichet

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Reconduite à la frontière

DTA_2505797_20250827

Administratif

27 août 2025

Considérant ce qui suit : , ressortissant né le à (), s’est présenté le 6 août 2025 au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour y faire enregistrer une première demande d’asile.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2505818_20250522

Administratif

22 mai 2025

A, ressortissant bangladais, a présenté le 2 avril 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Bobigny, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505826_20250827

Administratif

27 août 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante burundaise née le 27 mars 2007 à Bujumbura (Burundi), s’est présentée le 7 août 2025 au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour enregistrer

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