CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Les Moulins du Lohan, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de prescrire des mesures conservatoires proportionnées ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan le 7 décembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la société Les Moulins du Lohan, déclare se désister purement et simplement de sa requête en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. La société Les Moulins du Lohan a, par un acte enregistré le 18 décembre 2023, déclaré se désister de sa requête en référé suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Moulins du Lohan tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Moulins du Lohan et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 
 Une copie sera en outre adressée au préfet du Morbihan.  
 Fait à Nantes le 8 février 2024 
    Le président  
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.