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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489501.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société MetAuto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la mission " French
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102968_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la chambre régionale des comptes de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
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