légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michèle A... du chef de publicité mensongère à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites des plantes fraîches

la société à responsabilité limitée Quatra (la société) ont été approuvés par ses associés le 29 janvier 1997 au cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier Jean-Claude, dont le siège social et l'atelier étaient situés dans la zone franche

X..., de Me Capron, avocat de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, les conclusions de M.

plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération est contestable puisqu'il suffisait d'exproprier, pour l'élargissement de la voie, le terrain en friche

2 / Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne Franche-Comté

et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale, mais il n'est pas interdit aux agents des douanes d'être présents en zone franche ;

D... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Franche-Comté à payer à M.

, lesquelles ne sont pas des déchets, doivent être exclues de l'assiette de la TGAP lesdites sciures fraîches, dès lors que leur poids peut être déterminé ; qu'en retenant cependant, pour refuser

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Y... reprochant à son agent commercial d'avoir exercé une activité concurrentielle de la sienne par l'utilisation d'une société "French Property Services", créée par lui le 31 août 1990 et dont il était

1°/ à la société Speed Rabbit pizza, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Domino's pizza France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société French

société), les bases d'un redressement faisant état pour 1996 et 1997 d'une application erronée des mesures d'allègements de cotisations sociales prévues en faveur des entreprises implantées en zone franche

décembre 2003 et 9 janvier 2004 par la caisse Réunion des assureurs maladie de Corse aux motifs que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale et que le bénéfice de la zone franche

Par acte du 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER de Bourgogne Franche-Comté devant un tribunal judiciaire à fin de contester la décision de préemption. 3.

le tribunal..., Gilbert Z... a reconnu une nouvelle fois avoir établi une fausse attestation à la demande de Angel X... et Thierry Y... ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,

Adresse 5] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [V] ès qualité de liquidateur de la société FRENCH