Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pomiers et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 octobre 1995), d'avoir admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mlle Ginette X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, contrairement à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du Code civil, admis

des conducteurs sur un danger particulier et n'autorise le franchissement de la ligne d'effet du signal qu'avec une prudence renforcée, en raison du risque de conflit avec d'autres usagers également admis

cassation, d'avoir déchargé la société Dream's car international de la garantie de la condamnation prononcée à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté et admis

supplémentaire du Fonds national de solidarité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; que celle-ci, qui avait estimé que les ressources trimestrielles des intéressés dépassaient le montant limite admis

pris en ses diverses branches : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation des deux baux commerciaux du 12 juin 1984, passés par l'un d'eux, en ayant admis

indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance séparant le domicile de chaque salarié et son lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule utilisé et selon les barèmes admis

cassation, d'avoir déchargé la société Dream's car international de la garantie de la condamnation prononcée à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté et admis

de l'ancien employeur, conservés et copiés par les ex-salariés après leur départ, constitue un comportement illicite caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis

l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en incluant le rappel de salaires, alors « qu'en énonçant que la société CVT GCS a elle-même admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

courant 1989, que ces troubles soient pris en charge au titre de l'accident du travail du 18 mai 1960 ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1991) d'avoir admis

courant 1989, que ces troubles soient pris en charge au titre de l'accident du travail du 18 mai 1960 ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1991) d'avoir admis

conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel, qui a admis