motif que deux attractions foraines comportant des pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, dont la construction exigeait par conséquent un permis de construire, avaient été érigées sur la parcelle section

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune

Mme C... est propriétaire d’une maison située au 31 Les Flamanchies sur la commune de Saint-Mathieu, qu’elle a acquise le 8 février 2010.

Par une ordonnance en date du 22 octobre 2020, enregistrée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal

Par une ordonnance en date du 22 octobre 2020, enregistrée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal

Par une ordonnance en date du 22 octobre 2020, enregistrée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal

. ***************************************** EXPOSÉ DU LITIGE [W] [F] et [Z] dite [Q] [T] ont contracté mariage le 10 août 1946 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3], sans

La commune de [Localité 8] réplique que M.

être propriétaires d’une maison située à [Localité 6], et avoir crée en 1983 sur leur terrain un fossé longeant la limite séparative avec la propriété voisine appartenant à Monsieur [R], cadastrée section

fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

de LA FRESNAIS (35111) 6 rue de Saint-Guinoux, cadastré section K, n° 73, pour une contenance de 0 hectare 04 ares et 15 centiares, et section K, n° 72 et n° 926, pour une contenance de 0 hectare 02 ares

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section

[X] [F] étaient propriétaire des lots n° 39 et 65 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m²

en désignation d’un expert judiciaire soumise par la Sas Bellevue Promotion, - ordonner un complément de mission par rapport à la servitude bénéficiant au fonds dominant, soit la parcelle cadastrée section

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [V] a acquis, suivant acte notarié en date du 26 septembre 2013, un immeuble à usage d’habitation sis au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] sur la commune

grave aux personnes ou aux biens justifiant l'utilisation de cette procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que, début décembre 2015, une habitante de la commune

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui