LA SECTION DE COMMUNE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE."

de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, dits bien ou droits sectionnaux, et que sont membres de la section

C 310, a été mutée au nom de Mme X... ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le

de Joux, dans la commune de Gentioux-Pigerolles ; Vu la requête présentée par la dame Z..., les dames Y... et Zilber, les sieurs X...

que " sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une section de commune est dotée de la personnalité juridique

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

et la section de commune, la commission syndicale de la section n'avait pas la possibilité de siéger à la mairie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 8 février 1992

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil

E...H...et de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) ; 1. Considérant que les pourvois de la commune de Vèze et de M.

Jean X... en qualité d'adjoint spécial pour la section de Palalda de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ; 2° annule l'élection de M.

le Conseil d'Etat : - déclare non-avenu le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections à la commission syndicale de la section de commune

leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.