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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402203

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'enrichissement de la société IDM à la date de la demande en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche ; Sur le moyen unique

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2109419_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb1c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

location-gérance la plus grande partie des éléments constitutifs de son fonds de commerce individuel à une société anonyme Transroutiers (la société), l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ec

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

où l'infraction a été commise ; qu'aux termes de l'article 175 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce compte tenu de la date des faits, l'amende ne pourra excéder le quart des restitutions et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et d’autre part que la fixation du taux de 10%  répond aux critères d’évaluation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

initialement retenue par la MDPH est manifestement sous-évaluée, au regard de sa situation médicale et fonctionnelle réelle, à la date de référence du 1er août 2024 ; - l'expert a procédé à une analyse

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission, en regardu guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200305

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

pas tiré les conséquences de l'apport fait par Mme [E] du fonds de commerce acquis par les époux et sa propriété indivise, apprécier la valeur du fonds de commerce exploité par la société [Z]'s à la date

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6ae47cdc6046d478fc104

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] à payer à Madame [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, Débouter Monsieur [Q] de ses demandes, Encore plus subsidiairement, désigner tel Expert qu’il plaira afin d’évaluer à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00120

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

à la date à laquelle le juge se prononce ; qu'il en résulte que le juge prend en compte les circonstances de nature à atténuer ou à faire disparaÎtre ce préjudice entre le jour de sa survenance et le

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Z

6137256dcd5801467741da0c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Brian A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au montant de 409,06 euros, le coût des travaux de remise en état de la chambre 302, du local de rangement et du couloir du second étage évalué au montant de 4 312 euros, la perte d'exploitation de la

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300641

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La description du bien exproprié n'est pas discutée, pas plus que la date de référence qui est fixée au 24 février 2017.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d12

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

rejeté sa demande en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre d'indemnité faite à la victime par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation avant la date

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient que les évacuations ont été débouchées et l'écoulement s'est fait normalement immédiatement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300231

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

pour évaluer les travaux réalisés par ses soins et en paiement d'une provision.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200203

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024.

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

la société Textile du Hainaut dont l'intéressée était gérante ; que cette société ayant fait, les 17 octobre 1994 et 24 avril 1995, l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires et la date

Source officielle