AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402203
1 juillet 1997
1 juillet 1997
l'enrichissement de la société IDM à la date de la demande en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 82 sur 10721
4ème Chambre
DTA_2109419_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
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