CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

CETAT37-01,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.

QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FIXER A 1971 LA DATE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE IMMOBILIER ET DE FIXER A 529.962 F, CHIFFRE DU CABINET GALTIER, LE MONTANT DE CE DOMMAGE ; QU'EU EGARD AU DEROULEMENT DES DIVERSES

LE PREJUDICE A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE SI LES CONSORTS Y...

prévue par l'article 555 du Code civil, après qu'elle eut opté pour la conservation des constructions ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due par Mme Y..., l'arrêt retient que la date

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DATE EST CELLE DU 29 JUILLET 1974 A LAQUELLE L'EXPERT Y...

CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR MME Y...

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION [1] Dommages aux personnes - Date de la décision juridictionnelle

des préjudices, désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 1er mai 1985 ; Attendu que, pour fixer au mois d'octobre 1982 la date d'évaluation de l'indemnité due pour la reconstruction de

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 5 octobre 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 870 000 F et à 76 000 F les sommes qu'il a condamné

DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI ET JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS, NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INFERIEUR A L'EVALUATION DE LA FINANCE DE LEUR OFFICE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, IL RESULTE

L'ESPECE PRETENDRE A LA RECONSTRUCTION D'UN MUR A L'IDENTIQUE, NE SAURAIT OBTENIR QUE LE NOUVEAU MUR SOIT CONSTRUIT SELON DES NORMES DE RESISTANCE SUPERIEURES A CELLES DE L'ANCIEN MUR ; CONSIDERANT QU'A LA DATE

. ; SUR LA DATE D'EVALUATION DES FRAIS DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX : - CONS.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27

A... doit être évalué à la date à laquelle la cause des dommages ayant pris fin et l'importance de ceux-ci étant déterminée, lesdits travaux pouvaient être entrepris ; qu'en l'absence de circonstance particulière