Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 novembre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007706707
- Date
- 19 novembre 1986
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le juge statue.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 19 novembre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007706707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel