Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636803
- Date
- 25 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27 septembre 1947 portant application à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel