l433-1 à l433-3 du code des procédure civiles d'exécution, - condamné Mme [U] à payer à la société Seqens venant aux droits de France Habitation la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - condamner Monsieur [W] [O] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 juin 2023, soit la somme de 5459, 14 euros, sous réserve des loyers

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [R] [Q] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne Mme [P] [C] et M.

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

S’agissant du sort des meubles, il sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.