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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302460_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489
13 juillet 2010
13 juillet 2010
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 3121-7 du même code ; 2°/ les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : " L'exercice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la commune a méconnu l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute d'établir que le bien relève
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
24 octobre 2012
1134, 1147 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 3121-22 et L. 8221-3 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris, a le caractère de dommages-intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10047
12 janvier 2022
12 janvier 2022
ALORS QUE selon l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3122-1 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut substituer à la définition légale de la semaine civile, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 3111-9 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 1243-5 du code du travail - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail,
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions de la requête : Aux termes de l’article R. 3125-6 du code de la commande publique contenu dans la section 3 « avis d’attribution » du chapitre V du tire II procédure de passation
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01364
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6bc
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-28, L.3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3131-24 du code du travail que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel
Source officielle2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur la contrepartie obligatoire en repos : Il ressort des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail et des articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676
30 septembre 2014
30 septembre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail et l'article L 3121-47 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449
16 octobre 2019
16 octobre 2019
624 du code de procédure civile ; 2° - ALORS QUE selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, relatives notamment à la durée du travail
Source officiellePage 82 sur 498